Article R663-40 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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1. Professions Judiciaires Et Juridiques - Mandataires Judiciaires

Mme Jeanine Dubié · Questions parlementaires · 18 novembre 2014

Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article R. 663-4 du code du commerce stipule que les rémunérations de l'administrateur judiciaire sont à la charge du débiteur, objet de la procédure. […] La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de procédure, à répartir les fonds provenant du redressement entre tous les créanciers. […] La rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est déterminée conformément aux articles R. 663-3 à R. 663-40 du code de commerce. […] Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, […]

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1. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 7 mars 2011, n° 2009P01989

[…] en application des dispositions des articles L 663 -2, R 661-1, R 663 -18 à R 663-40 du Code de Commerce , […] […] simplifiée Y Jugement du 15/06/2009 Nature de la taxe: Taxation définitive -- N° facture : / Détail |[Acompte Total Droit fixe |2 500.00 Co a 0.00 | 2 500.00 R. 663 -22 – Créances Nb Créance(s) < 150 euros : 1 * 5 = 5.00 | 0.00 | il 25.00 'antérieures non vérifiées / | Nb Créance(s) >= 150 euros : 2 * 10 = 20.00 hs postérieures 3 Î nn à A ga dm a na nn aan rase nn nas R. 663 -23 – Droit sur | | Créance(s) entre 40, […] 'Total Actif incorporel / immeuble : 0.00 î me ce ca fre ee […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 22 mai 2009, n° 2008P51482

[…] QUE les opérations ont suivi leur cours et que l'Exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des articles L 663- 2, R 661-1, R 663-18 à R 663-40 du Code de Commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut avoir droit, et ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir […] Article | __ JAcompte | Total | IR. 663-18, al.1 – Droit fixe 0.00 | 2 500.00 IR. 663-22 – Créances non vérifiées | 0.00 | 80.00 :R. 663-23 – Droit sur Créances 0.00 ; […] Vu les dispositions des articles L 663-2, R 661-1, R 663-18 à R 663- 40 du Code de Commerce

3. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 15 juillet 2010, n° 2009P01082

[…] en application des dispositions des articles L 663 -2, R 661-1, R663 -18àR 663-40 du Code de Commerce , […] R. 663 -32 – Frais et | […] Doc Info Créé li 22/0242010 11/07/2019 11/07/2010 11/07/2010 11/07/2010 11/07/2010 11/07/2010 40 /07/2008 11/07/2010 30:07/2000 11/07/2010 24/07/2009 11/07/2010 24/07/2009 11/07/2010 1807120609 11/07/2010 20/04/2009 11/07/2010 4044/2009 11/07/2010 20/04/2009 11/07/2010 30/42/2009 11/07/2010 81252008 11/07/2010 20/12/2009 11/07/2010 30/12/2008 11/07/2010 […]

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