Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-17.873, Publié au bulletin

CA Versailles 10 mai 1990

CASS
Cassation 2 juin 1992

Arguments

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Autre
Engagement personnel de paiement
La cour d'appel a retenu que l'engagement de Monsieur X était valide, mais n'a pas examiné si cet engagement entravait la révocation d'un directeur général, ce qui constitue un manquement à l'obligation de recherche de base légale.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a assigné M. X… en paiement d'une indemnité suite à sa révocation en tant que directeur général. Dans un premier moyen, M. Y… soutenait que l'engagement de M. X… était valide selon l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966. La cour d'appel a accueilli sa demande, mais la Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas vérifié si la convention entravait la révocation ad nutum, ce qui aurait pu affecter la légalité de l'engagement. La décision est donc annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d’appel qui ne recherche pas, alors qu’elle y est invitée, si une convention n’a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou d’entraver la révocation ad nutum d’un directeur général de société anonyme, compte tenu des conséquences financières importantes que la révocation de ce directeur pouvait entraîner pour le président et associé majoritaire de cette société.

Commentaire • 1

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1. Cass. com., 02/06/1992, n° 960 P, Fournier c/ Mesly d'ArlozAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 1992

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.873, Bull. 1992 IV N° 226 p. 159
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-17873
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 IV N° 226 p. 159
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 10 mai 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 17/01/1984, Bulletin 1984, IV, n° 21, p. 18 (cassation), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 07/02/1989, Bulletin 1989, IV, n° 58, p. 38 (rejet) Chambre commerciale, 17/01/1984, Bulletin 1984, IV, n° 21, p. 18 (cassation), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 07/02/1989, Bulletin 1989, IV, n° 58, p. 38 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24 art. 116
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028200
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Sur les parties

Président :	Président :M. Bézard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Loreau
Avocat général :	Avocat général :M. Curti
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSEGURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a consenti une promesse de cession, portant sur les actions de la société anonyme Cinéphoto, à M. X… ; que celui-ci, par acte séparé, s’est engagé à titre personnel à faire nommer M. Y… comme directeur général adjoint de la société en se portant fort du maintien en fonction de l’intéressé jusqu’au 31 mars 1990 et en s’engageant, dans le cas contraire, à lui verser une indemnité au moins égale au salaire mensuel versé multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance ; que l’option a été levée par le bénéficiaire courant août 1984 ; qu’en janvier 1987, M. Y…, qui avait été nommé directeur général aux conditions prévues, a été révoqué de ses fonctions par le conseil d’administration de la société concernée ; qu’il a assigné M. X… en paiement de l’indemnité convenue ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y…, la cour d’appel a retenu que, par son engagement, M. X… s’était obligé, à titre personnel, à payer un complément de prix à son vendeur, et que cet engagement était donc valide ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convention litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de restreindre ou d’entraver la révocation ad nutum d’un directeur général de société anonyme, compte tenu des conséquences financières importantes que la révocation de M. Y… pouvait entraîner pour M. X…, président du conseil d’administration de la société Cinéphoto, et associé majoritaire et président de la société BHF, elle-même associée majoritaire de la société Cinéphoto, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans