Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;
3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.
[…] ARTICLE L 642-18 DU CODE DE COMMERCE […] Qu'il y a donc lieu conformément à L 642-18 et R.642-22 du Code du commerce modifié par l'ordonnance N° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et également par le Décret d'application N° 2009-160 du 12 février 2009, et complété par l'article R 670-3 dudit Code , pour les biens immobiliers situés dans l'un des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […] 3) A son conjoint :
[…] L'article R. 642-28 du code de commerce prévoit que l'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article R. 670-3 du code de commerce dispose que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, […]