Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
[…] assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, […] greffier de tribunal de commerce : article R. 742-31 du code de commerce « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; conseiller prud'hommes : article D. 1443-13 du code du travail : « Je jure de remplir mes […] Auxiliaires de justice et officiers publics ou ministériels : avocat : article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Je jure, […] commissaire aux comptes : article R. 822-14 du code de commerce (ancien article 12 du décret n° 69-810 du 12 août 1969) : « Je jure d'exercer ma profession avec honneur, […]
Lire la suite…
Aux termes respectivement des articles 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 31 du décret n°91-1125 et R. 742-31 du code de commerce, les officiers publics et ministériels sont tenus de prêter serment dans le mois de leur nomination sous peine d'être déclarés démissionnaire d'office de leurs fonctions. […]
Lire la suite…