Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 00-16.732, Publié au bulletin

CA Versailles 21 avril 2000

CASS
Cassation 24 avril 2003

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du gardien
La cour d'appel a retenu la responsabilité de M me X… en tant que gardienne de la pierre, mais la Cour de cassation a annulé cette décision pour absence de base légale sur la notion de garde.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de santé
La cour d'appel a inclus la Caisse primaire d'assurance maladie dans la condamnation, mais la Cour de cassation a annulé cette décision sans statuer sur le fond.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil, une cour d’appel qui, pour condamner un grimpeur, ayant provoqué au cours de l’escalade d’une falaise la chute d’une pierre blessant un tiers, à payer diverses sommes à la victime en réparation de son préjudice corporel, retient que le grimpeur a précisé que la victime avait été frappée par une pierre qui s’était détachée alors qu’elle lui servait de prise, et que le grimpeur, en utilisant une pierre déterminée comme prise, en est devenu gardien, sans préciser en quoi le grimpeur, en prenant appui sur cette pierre " déterminée " avait acquis sur cette chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction effectif et indépendant caractérisant la garde.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.732, Bull. 2003 II N° 115 p. 99
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-16732
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 115 p. 99
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2000
Textes appliqués :	Code civil 1384 al. 1er
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048466
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Sur les parties

Président :	M. Ancel .
Rapporteur :	M. Bizot.
Avocat général :	M. Joinet.
Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	Société Azur assurances et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que, pour condamner in solidum M^me X…, la compagnie Azur assurances et la Mutuelle nationale des sports, devenue La Mutuelle des sportifs, à payer diverses sommes à M. Y… et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise en réparation du préjudice corporel résultant de la chute d’une pierre provoquée, au cours de l’escalade d’une falaise, par M^me X…, l’arrêt retient que cette dernière a précisé que M. Y… avait été frappé par une pierre qui s’était détachée alors qu’elle lui servait de prise, et que M^me X…, en utilisant une pierre déterminée comme prise, en est devenue gardienne ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi M^me X…, en prenant appui sur cette pierre déterminée, avait acquis sur cette chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction effectif et indépendant caractérisant la garde, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 avril 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne M. Y… et la CPAM du Val d’Oise aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Azur assurances, de La Mutuelle des sportifs, de M^me X… et de M. Y… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.