Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L. 752-6.
Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d'avis.
[…] Le décret prévoit expressément que les dispositions de l'article L. 425-4 C.urb. relatives aux PC tenant lieu d'AEC entrent en vigueur le lendemain de sa publication. [↩] Prévus à l'article L. 752 -4 et au II de l'article L. 752 -14 C.com. […] (Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752 -10, au quatrième alinéa de l'article R. 752 -12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce ). [↩] Prévus à l'article L. 752 […]
Lire la suite…[…] au travers de l'article R.752-10 du Code de Commerce, qu'est « réputé complet» le dossier lorsqu'il est complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-6 et R. 752-7», […] le cas […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752-49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), […] au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce, […] les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même
Lire la suite…[…] Considérant que si l'article 6 du décret n° 93-306 codifié à l'article R. 751-2, […] des termes de l'article R. 752-9 du code de commerce, […] que la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat concernées sont destinataires de l'étude destinée à permettre à la commission départementale d'équipement commercial d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1 er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; […] de l'article R. 752-24 du code de commerce alors applicable déjà cité au point 1 : « Huit jours au moins avant la réunion, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 9 mars 1993, devenu R. 752-24 du code du commerce : « Huit jours au moins avant la réunion, […] que par suite, la SARL DE LA BOUSSONNIERE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 751-7 du code du commerce précitées auraient été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, […] 5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 752-8 du même code : « La demande est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : « Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 751-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 applicable à la date de la décision attaquée : " Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […]
[…] au travers de l'article R.752-10 du Code de Commerce, qu'est « réputé complet» le dossier lorsqu'il est complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-6 et R. 752-7», […] le cas échéant […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752-49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), […] au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce, […] les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même
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