Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.
[…] recours d'un mois contre l'avis de la CDAC ou d'auto-saisine de la CNAC prévu à l'article L. 752 -17 du code de commerce et qu'aucun recours n'a encore été formé […] Mais dès lors que ce permis a été rétabli par l'arrêt attaqué dans l'ordonnancement juridique pour la période allant du 3 décembre 2020 au 5 juillet 2021 seulement et que la société pétitionnaire ne peut par suite plus l'exécuter, il nous semble que l'article 1er de l'arrêt ne peut être regardé comme rendant la société titulaire d'une autorisation justifiant que le pourvoi soit précédé d'une notification en application de l'article R […]
Lire la suite…Article 3 du projet de décret : procédure de dérogation pour les projets entre 3.000 et 10.000 m² de surface de vente Le nouvel article R752-10-2 du code de commerce prévoit la transmission du dossier de demande au préfet pour avis conforme « dès que le dossier de demande est enregistré ». […] En application des principes du droit administratif (article L231-1 du CRPA), un avis doit nécessairement naître à l'issue d'un délai de deux mois. […] L'article R752-39 du code de commerce pourrait être complété comme suit d'un dernier alinéa : « Lorsque l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial est rendu dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 752-36 du code de commerce qu'elle invoque n'impose pas à la commission, qui n'est pas une juridiction, […] dès lors qu'elle en avait eu connaissance au travers de la mise à disposition en ligne sur le site de la Direction générale des entreprises conformément à l'article R.752-39 du code de commerce ; […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […]
[…] – les dispositions des articles L. 751-2, R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce ont été méconnues ; […] il n'existe pas de risque d'inondation ; les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été méconnues. […] le cas échéant, à l'article R. 752-39 : 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle. […] en l'espèce, le délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R 752-20 du code de commerce qui a été suspendu jusqu'à l'intervention de l'arrêt précité de la cour du 8 mars 2016, n'était pas expiré à la date d'intervention de la décision attaquée. […]
[…] – le dossier de demande déposé par la société Socilau Eguilles est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article R. 752-39 du code de commerce : « Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, […] si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. / Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, […]
[…] la publication de cet avis dans les conditions fixées à l'article R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme est expiré, […] vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être 🌍 Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale – Avis tacite de la CNAC – Dispense d'instruction des dossiers conformément aux articles R. 752-35 et R. 752-36 du code de commerce – Inexistence (Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux - URBANISME) [8/7/2024] : Si en application des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, […]
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