Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.
Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-3 du code de commerce : Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 761-23 du même code : L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, […]
[…] — les articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de commerce permettent de modifier l'emplacement de l'occupant après avis du comité technique consultatif ; […] en outre, que, selon les articles L. 761-3 et R. 761-23 du code de commerce, les redevances et droit de première accession n'ont pas un caractère contractuel ; […] Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 18 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 23 de la convention du 4 juin 1992 signée entre la société concédante et la société Brousse impose à la société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761 -3 du code de commerce : Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 761-23 du même code : L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, […] 70 euros correspondant à une facture du 23 […]
L'article 2059 du Code civil énonce que toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. […] La libre disposition est donc l'expression de la liberté qui appartient de droit à chacun, de donner de faire, ou de ne pas faire, lorsque l'acte juridique qu'on prévoit de réaliser n'est pas contraire au dictat de l'ordre public. […] Textes Code civil, articles,215, 220-2, 223, 427, 476, 544, 641, 900-1 et s, 1010, 1030-1, 2045. Code de commerce, articles, L145-19, L225-210, L225-261, L321-4, L522-28, R711-63, L713-12 et s., L937-11, L947-11, R210-20, R225-19, R225-46 et s., R761-23, R821-49.
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