Article R814-41 du Code de commerce
Article R814-40Article R814-41-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 9

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] O…, mandataire judiciaire, de la règle lui interdisant de percevoir sur son compte personnel des sommes provenant de l'étude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 622-18 et R. 814-41 du code de commerce ;

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 octobre 2013, n° 13/57935

[…] D E P A R I S […] Autorisons l'administrateur provisoire à faire fonctionner les comptes bancaires ouverts aux noms des sociétés civiles, par dérogation aux dispositions de l'article R814-41 du code de commerce ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juillet 2017, n° 17/56024

[…] D E P A R I S […] Il s'agit d'une obligation prévue par l'article R814-41 du code de commerce que M e C est tenue de respecter, les intérêts du compte revenant non pas à l'administrateur mais à l'administré ;

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Document parlementaire • 0

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