Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] O…, mandataire judiciaire, de la règle lui interdisant de percevoir sur son compte personnel des sommes provenant de l'étude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 622-18 et R. 814-41 du code de commerce ;
[…] D E P A R I S […] Autorisons l'administrateur provisoire à faire fonctionner les comptes bancaires ouverts aux noms des sociétés civiles, par dérogation aux dispositions de l'article R814-41 du code de commerce ;
[…] D E P A R I S […] Il s'agit d'une obligation prévue par l'article R814-41 du code de commerce que M e C est tenue de respecter, les intérêts du compte revenant non pas à l'administrateur mais à l'administré ;