Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.
[…] — le ministère de la justice n'apporte pas la preuve que la composition du jury était conforme aux articles A. 822-8 et A. 822-8-1 du code de commerce, les procès-verbaux produits n'étant pas réguliers dès lors que seuls deux membres du jury les ont signés ; […] O R D O N N E :
[…] - le ministère de la justice n'apporte pas la preuve que la composition du jury était régulière, et que les membres du jury ont été régulièrement nommés conformément aux articles A. 822-8 et A. 822-8-1 du code de commerce ; […] D'une part, aux termes de l'article R 822-6 code de commerce dans sa version applicable au litige : « Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 822-1, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, […] dans sa version alors applicable au litige « L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, […]
[…] Le 8 septembre 2020, M. […] une décision confirmative est née du silence gardé par l'administration durant deux mois suivant l'enregistrement du courrier de saisine de la commission, en application de l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] d'une part, aux termes de l'article R. 822-2 du code de commerce : " Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, […] publié au Journal officiel de la République française. « . Aux termes de l'article A. 822-8-1 du même code : » Des commissions d'examen, […]