Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi, les dirigeants d'une personne morale ou d'une entité tenue de faire certifier leurs informations en matière de durabilité ne sont plus passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros s'ils ne désignent pas un commissaire aux comptes (Cac) habilité (inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 du code de commerce) ou un organisme tiers indépendant (inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce). […] C'est par l'abrogation combinée des articles L. 821-6, 2° et L. 822-40, 1° du code de commerce que l'ensemble des sanctions pénale disparaît. […]
Lire la suite…[…] qu'ils doivent avoir prêté serment de remplir les devoirs de leur profession avec honneur, probité et indépendance, sont soumis à un code de déontologie, que leur fonctions sont incompatibles notamment avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à leur indépendance et qu'ils sont tenus au secret professionnel pour tous les actes et renseignements dont il ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions (art.L. 822-3 à L.822-15 du Code de Commerce) . Attendu qu'en l'espèce ils ont confirmé leur accord pour accepter le mandat qui leur a été proposé et qu'ils ont été désignés pour une durée de 6 exercices (Art. L.823-3 C. […] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
[…] 3°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 4] (Chine), […] il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; […] si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, […] un tel motif, répondant à la contestation des demandeurs au relèvement fondée sur les dispositions de l'article L. 822-10 du code de commerce, […] § 8-9), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 822-3 et L. 823-7 du code de commerce ;
[…] Le tribunal a estimé l'action recevable à l'encontre de M. Y personnellement au visa de l'article L. 822- 9 du code de commerce, de l'article 69 du décret du 12 août 1969 et de l'obligation faite aux commissaires aux comptes de contracter personnellement une assurance et en considération de la mission confiée aux commissaires aux comptes. […] Mais que , en application de l'article L 822-3 du code de commerce, les commissaires aux comptes prêtent serment de remplir les devoirs de leur profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois ;