Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V)
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
L'article L. 121-1 du Code de la Consommation prohibe les pratiques déloyales qui se définissent comme des pratiques com… Produits, Consommation, […] la jurisprudence et les p… Produits, Consommation, Publicité Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances L'article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. La plupart des pratiques visées dans cet article ne font qu'illustrer les différentes catégories de tromperies visées à l'article L.121-1 du Code de la consommation. […] La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), […]
Lire la suite…Le débauchage déloyal est sanctionné par l'article 1240 du Code Civil s'agissant d'une modalité de concurrence déloyale. Sur le fondement de ce texte, le débauchage de salariés d'un concurrent engage la responsabilité du nouvel employeur dès lors qu'il a conduit à sa désorganisation1 . […] La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou … Produits, Consommation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 121-8 du code de commerce 'toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, […] L'article L121-8 du code de la consommation n'exige pas que les articles soumis à comparaison soient rigoureusement identiques mais qu'ils répondent aux mêmes besoins ou aient le même objectif c'est à dire qu'ils présentent un degré suffisant d'interchangeabilité pour le consommateur. […] Sauf à procéder par affirmations rien n'établit toutefois que les prix de ces deux produits auraient été réduits de deux centimes […]
[…] — un paquet de 8 rouleaux double épaisseur comparé à un paquet de 6 rouleaux 2 plis (6 x 304 feuilles de format non indiqué). […] Vu les articles L.121-1 et L.121-8 du code de commerce,
[…] Vu les dispositions de l'article L121-8 du Code de la Consommation issu de ordonnance du 23 Août 2001 transposant la Directive Communautaire du 6 Octobre 1997, […] Vu les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-9, L. 121-12 et L. 1211-14 du Code de la consommation; […] Vu les articles L 121-1 et L. 121-8 du Code de la consommation […] le procédé constitue une publicité mensongère justifiant la condamnation (CA Versailles 29 janvier 2009 n°08-1243) […] sur les articles L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation ; […] Attendu que l'article L.121-8 du Code de commerce dispose que : « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L121-4 à L121-8 - Code de commerce ; articles R121-1 à R121-6 - Code de commerce ; Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
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