Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En effet, l'article L. 121-4 du Code de commerce offre au conjoint (sans distinction de sexe) du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe à son activité, le choix entre trois statuts différents. – Le statut de conjoint collaborateur Ce statut s'applique au conjoint du chef d'une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (C. com., art. R. 121-1). […] L. 121-7). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 121-4 du Code de commerce offre au conjoint (sans distinction de sexe) du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe à son activité, le choix entre trois statuts différents. […] R. 121-1). […] L. 121-7). […]
Lire la suite…[…] P Q : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant juillet courant /08/2002, à Launaguet, Colomier, territoir, infraction prévue par les articles L.626-2 2°, L.626-1, L.626-3 du Code de commerce, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce, art. 121-7 du CODE PENAL
[…] elle souligne que la liquidation du garage X ayant été prononcée le 18 mars 2008, la procédure est soumise à la loi du 26/07/2005, et qu […] Qu'il résulte du fait qu'elle soit mentionnée au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur et des articles L. 121-6 et L 121-7du code du commerce, […] « Convention de prêt financier » de la même date, et de l' « Acte de caution solidaire » du 7 février 2006 que ces documents liés et découlant l'un de l'autre opèrent malicieusement un glissement qui au final transforme un acte de cautionnement consenti au bénéfice du Crédit Lyonnais en garantie d'un prêt à une entreprise, […]
[…] PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier délivré à personne le 29 mai 2012, la société X ASSETS a assigné Monsieur Z A devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de : Vu l'article L 121-7 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil,
[…] le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés de la SARL, lors de la première assemblée suivant la mention de ce statut auprès des organismes compétents (second alinéa de l'article L. 121-4 du Code de commerce). […] Il implique peu de formalités administratives (inscription au Répertoire des métiers pour les artisans, ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants) (article R. 121-5 du Code de commerce). […] de juge ; 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ; […]
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