Article L631-19-1 du Code de commerce
Article L631-19Article L631-19-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 46

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 69

1. L’éviction des détenteurs de capital et porteurs de VMDAC des sociétés en difficultéAccès limité
Option Droit & Affaires · 17 décembre 2025

2. Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». […] l'article L611-5 du Code de commerce énonce que « la procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». […] L'article L631-19-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, […]

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3. Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
village-justice.com · 12 mars 2024

Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». […] l'article L611-5 du Code de commerce énonce que « la procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». […] L'article L631-19-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, […]

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Décisions • 355

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre, 1er mars 2018, n° 2017071544

[…] ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 décembre 2017, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du Code de Commerce ainsi que des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. […] 01/03/2018 12 ÈME CHAMBRE […] suite à la Suppression de leurs postes, conformément aux dispositions de l'article L 631-19 du Code de Commerce, […] Créanciers en € à apurer Option 1 21 157 779.83 38.51 Option 2 19 151 728.25 37.03 Défaut de réponse 17 61 300.64 14.96 Paiement 500 € 8 1 408, […] Dit que les parts de la société X 'SON et de sa la filiale L'ETOILE D'OR seront inaliénables pour la durée du plan, selon l'article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 16 décembre 2015, n° 2015056732

[…] Le 7 octobre 2015 Maître Y] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe du 7 octobre 2015 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du Code de Commerce; […] Vu les articles 1..631-19 et suivants du Code de Commerce,Vu les articles R.631-27, R, […] Dit que les biens et notamment le fonds de commerce et les parts de l'EURL MATIGA seront inaliénables pendant toute la durée du plan, selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 11 octobre 2017, n° 2017045192

[…] Maître Y a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par vole de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Le cébiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 31 juillet 2017 en application des articles L.631- 19 et L.626-9 du code de commerce, […] Le 19/09/2017 s'est tenue une audlenca en chambre du conseil pour l'examen du plan de redressement présenté par la Sarl Fp80, […] Vu les articles L.631-19 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.631-27, […] Dit que selon l'article L.626-14 V l'article L.631-1 9.1 alinéa 2 du code de blens of notammont le fonds de commerce de la sociélé et {es parts See do SARL 80FP seront Inallénables pendant toulo la durée du plan:

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Document parlementaire • 0

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