Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 46
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, artisan, société) qui se trouve « en état de cessation des paiements ». […] , obligatoirement par un Commissaire de Justice désigné par le Tribunal, […] il est possible de conditionner l'adoption du plan de redressement judiciaire au départ du chef d'entreprise et cette demande doit émaner de Monsieur le Procureur de la Réplique, et ce, en vertu de l'article L631-19-1 du Code de commerce (16).
Lire la suite…Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». […] l'article L611-5 du Code de commerce énonce que « la procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». […] L'article L631-19-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, […]
Lire la suite…[…] par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 décembre 2017, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du Code de Commerce ainsi que des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. […] JUGEMENT DU JEUDI 01/03/2018 […] Créanciers en € à apurer Option 1 21 157 779.83 38.51 Option 2 19 151 728.25 37.03 Défaut de réponse 17 61 300.64 14.96 Paiement 500 € 8 1 408,54 0.34 Créance super privilégiée 2 37 527, […] SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L 631-19 et suivants, R 631-35 du code de commerce, […] Dit que les parts de la société X 'SON et de sa la filiale L'ETOILE D'OR seront inaliénables pour la durée du plan, selon l'article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce.
[…] Le 7 octobre 2015 Maître Y] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe du 7 octobre 2015 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du Code de Commerce; […] Vu les articles 1..631-19 et suivants du Code de Commerce, […] selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.
[…] Maître Y a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par vole de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Le cébiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 31 juillet 2017 en application des articles L.631- 19 et L.626-9 du code de commerce, […] 39 19 es 29 […] le tribunal, Vu les articles L.631-19 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.631-27, […] Dit que selon l'article L.626-14 V l'article L.631-1 9.1 alinéa 2 du code de blens of notammont le fonds de commerce de la sociélé et {es parts See do SARL 80FP seront Inallénables pendant toulo la durée du plan: