Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 16 septembre 2024, n° 23/00025

TJ Nice 16 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-paiement des cotisations sociales
Le tribunal a constaté l'absence de paiement des cotisations et le non-respect des obligations par le débiteur, ce qui nécessite une réouverture des débats pour examiner la situation financière.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a été saisie par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur pour ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Me [V] [K], avocat, en raison de dettes de cotisations sociales non réglées s'élevant à 12.821 euros. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la demande de l'URSSAF et la situation financière de Me [V] [K], qui n'a pas comparu. La juridiction a décidé de rouvrir les débats, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, tout en sursis à statuer sur les autres demandes et en réservant les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 16 sept. 2024, n° 23/00025
Numéro(s) :	23/00025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann DIODOROAlain CURTI
Parties :	URSSAF

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA c/ Me [D] [X] – Représentant des créanciers, [K] [P]

N°

Du 16 Septembre 2024

Procédures collectives

N° RG 23/00025 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PEYT

expédition délivrée à

URSSAF

ME [P]

ME DIODORO

CONSEIL DE L ORDRE

DES AVAOCATS

ME [X]

le 16 septembre 2024

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du seize Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M^me Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 16 Septembre 2024.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 16 Septembre 2024, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA

[Adresse 1]

représenté par Mme [C], munie d’un pouvoir régulier

ET :

Me [K] [P]

SIRET 339 459 729 00010

[Adresse 2]

non comparant, non représenté.

EN PRESENCE DE

Me [D] [X] de la SCP BTSG en qualité de représentant les créanciers

[Adresse 3].

ET :

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représenté par Maître Alain CURTI, avocat au Barreau de NICE.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, avant dire-droit, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués,

Renvoie l’affaire à l’audience du Lundi 21 octobre 2024 à 9 heures,

Sursoit à statuer sur les autres demandes,

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE