Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 120
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
[…] Vu l'article L 642-19 du code de commerce ; Vu l'article L 642-20-1 du code de commerce ; […] Rappelons que le recours contre les décisions statuant sur la vente des biens du débiteur est formé devant la cour d'appel, conformément à l'article R 642-37-3 du code de commerce, dans les DIX JOURS de la réception leur notification.
[…] Du 6 juillet 2012 2012001701-1 […] ATTENDU que L'article L. 642-20-1 du code de commerce résultant de l'ordonnance de 2008 autorise le créancier gagiste à se faire attribuer le gage en paiement à due concurrence de la créance, dans les procédures collectives, au profit du créancier pourvu d'un droit de rétention.
[…] — dit que ces deux machines devront ultérieurement, dans le cadre de la vérification des créances, être restituées en valeur ou en nature au liquidateur judiciaire en cas de rejet total ou partiel de la créance de la SARL Z A (article L642-20-1 al.1 du Code de commerce) ; […] Par ailleurs, l'article L.622-16 du code de commerce organise l'application du privilège du bailleur en cas de procédure collective: « En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure./Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux […] ».