Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-20-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 120
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
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[…] A rapprocher : Articles L.622-7, L.642-20-1 du Code de commerce ; Article 1260 du Code civil ; Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions
[…] Madame K L Y, […] interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionné au I de l'article L622-17 et tendant 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […] Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture », qu'enfin l'article L642-20-1 du Code de Commerce dispose par exception que « le créancier gagiste, […] or Monsieur Z a profité de sa position d'associé majoritaire, à la suite d'une augmentation de capital du 01/09/2014, […]
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[…] Sur le fond, la SAS CEAPR fait référence aux articles L 642-20-1 alinéa 2 du Code de Commerce et 2347 du Code Civil et affirme que l'attribution judiciaire en matière de liquidation judiciaire est de plein droit et que l'arrêt du 29 juin 2010 rendu par la Cour d'Appel de Dijon, définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, consacre la nature et l'étendue du gage dont dispose la SAS CEAPR sur le stock de pièces détachées.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 20 décembre 2017, n° 2017005461
[…] Avec l'assistance du Greffier, Madame X Y, entendue à notre audience du 20 décembre 2017, Vu la requête qui précède, Vu les articles L 641-9, L 642-19, L 642-20-1, R 621-21 et R 642-37-3 du Code de Commerce, Vu les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce, Vu l'offre d'achat amiable de Monsieur F C, initialement limitée à 5 000 € puis, après négociation du liquidateur, portée le même jour à 10 000 €,
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Le report du droit de rétention sur le prix en cas de vente du bien retenu dans les conditions posées à l'article L.642-20-1 du code de commerce, vaut tant pour les biens meubles, que les biens immeubles.
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