Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
[…] Vu les articles L.236-15 et R.236-11 du code de commerce, Vu les pièces produites, […] Vu les articles L 236-15 & R 236-11 du code de commerce, Vu l'article 1844-5 du code civil ; Vu les pièces au dossier ;
[…] Vu les articles L.236-15 alinéa 2 et R.236-11 du Code de commerce, […] «L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
[…] D'une amende fiscale pour la période du 1er avril 2023 au 11 décembre 2025, […] Vu l'article 1844-5 du code civil, VU les articles L236-15 et R 236-11 du code de commerce, Vu les pièces au dossier,
This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). […] the simplified merger regime applies to: Mergers between sister companies, when the same parent company holds 100% of the share capital or at least 90% of the voting rights of the transferring and the receiving company (Articles L.236-11 and L. 236-11-1, Commercial Code). Demergers of a company to the benefit of several sister companies, when the demerged company and the beneficiary companies are all wholly owned subsidiaries of the same parent company (Articles L.236-2, al. 4 and L. 236-11, Commercial Code). […] (Article R.236-1, […]
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