Article L123-11-8 du Code de commerce

Article L123-11-7

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9

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1. Le guide complet

legalstart.fr · 4 avril 2025

Dans cet article, découvrez toutes les informations utiles pour domicilier votre entreprise à Paris. […] C'est à celle-ci que les clients peuvent vous envoyer des courriers. […] Principales sources législatives et réglementaires articles L123-10 à L123-11-8 - Code de commerce articles L111-1 à L523-6 - Code de l'artisanat articles R123-166-1 à R123-171 - Code de commerce article article L631-7-3 - Code de la construction et de l'habitation.

2. Ils nous font confiance : Grapho Avocats accompagne Les Tricolores dans l’obtention de ses autorisations administratives et urbanistiques

www.grapho-avocats.com · 18 octobre 2023

[…] Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation ( article L.123-11 -5 du code de commerce ). […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS ( articles R. 123 -167 à R. 123 -170 du code de commerce

3. BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation

BOFIP

1 Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées par les articles L123-11 du code de commerce à L123-11-8 du code de commerce. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2015, n° 2014J00462

[…] Que le 07.05.2013, elle était destinataire d'un Ordonnance d'injonction de payée en date du 08.04.2014 pour le solde restant dû de 974,45 €. […] Vu les articles L.123-11-3 et L.123-11-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1108 al.2 du Code Civil, […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L.225-248 du Code de Commerce, Vu l'article R.225-166 du Code de Commerce […] 8 […] 11

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 1b, 3 juin 2015, n° 2014F00462

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Document parlementaire • 0

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