Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9
[…] Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation ( article L.123-11 -5 du code de commerce ). […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS ( articles R. 123 -167 à R. 123 -170 du code de commerce
Lire la suite…opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les agents sportifs ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5. […] des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40 […] au 15° du même article ; 4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 10° et 11° de l'article L. 561-2 ; […]
Lire la suite…[…] 11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens ; […] 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; […] L'article L.561-5 du même code dispose : […] constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. […]
[…] etc…) peuvent également être proposés. 2. RÉGLEMENTATION APPLICABLE 11. […] qui est organisé par les articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du code de commerce. 12. […] notamment la méconnaissance alléguée du principe de spécialité (…) et une éventuelle atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie » (voir également décision n° 04-D-02 du 10 février 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l'encontre de l'Office national des forêts, […] une obligation légale en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce (précité paragraphe 67). 82. […] de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 précité du code de commerce, […]
[…] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, en vertu des articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier, de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en vertu des articles L. 561-5, R. 561-5 et R. 561-11 du même code, d'identifier et de vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs conformément, en vertu des articles L. 561-5-1, L. 561-6 et R. 561-12 du même code, […]
Ces textes établissent notamment : La définition légale de l'activité de domiciliation Les conditions d'agrément des domiciliataires Les obligations des parties au contrat de domiciliation Les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales Le Code de commerce, dans ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-7, encadre spécifiquement les contrats de domiciliation.
Lire la suite…