Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait.
Toutefois, l'expérience polynésienne fut de courte durée : l'article qui prohibait les accords exclusifs d'importation, adopté en 2015, a été abrogé en 2018. […] il est aujourd'hui intéressant de comparer la mise en œuvre de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Métropole. 1. […] L'approche de l'ADLC : une pratique à part marquée par une relative modération des sanctions Le 10 septembre 2015, dix-huit mois après la fin du délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec l'interdiction, l'ADLC rendait sa première décision fondée sur l'article L. 420-2-1 du Code de commerce (décision n° 15-D-14). […]
Lire la suite…[…] Toutefois, en application du III de l'article L. 420-4 du code de commerce, […] Cette pratique décisionnelle établie a été régulièrement confirmée par une jurisprudence constante (voir notamment arrêts de la Cour de cassation du 23 juin 2004, n° 01-17.896, du 7 avril 2010, n° 09-11.853, […] Par ailleurs, lorsqu'elle détermine les sanctions pécuniaires qu'elle impose en vertu du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, […] eu égard à l'effet correctif important sur le marché qu'aura l'injonction, la fixation forfaitaire du montant des sanctions ne présente pas d'inconvénient sur le plan de la dissuasion. 1. […] S'agissant des pratiques contraires à l'article L. 420-2-1 du code de commerce, […]
[…] 39-04-01 C+ […] — elle doit être mise hors de cause, dès lors qu'elle ne vient pas aux droits de la société Z-L ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, […] notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; […] convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
[…] de grande consommation dans les départements d'outre-mer en application des dispositions de l'article L . 462-5 du code du commerce ; […] Vu le procès-verbal de transaction en date du 14 avril 2016 signé par la rapporteure générale adjointe et les sociétés General Import et ADLP en application des dispositions du III de l'article L . 464- 2 du code de commerce ; […] SUR L'EXISTENCE DE DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION 1 . […] date à laquelle les entreprises concernées devaient s'être conformées aux dispositions de l'article L. 420-2-1 du code de commerce […]
[…] n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'analyse de la pratique décisionnelle française des dix dernières années révèle pourtant une réalité plus nuancée. […] Le grief susceptible de prospérer : la neutralisation collective de la différenciation verte La voie la plus visible consiste à saisir l'Autorité de la concurrence d'une pratique anticoncurrentielle au sens des articlesL. 420-1 (ententes) et L. 420-2 (abus de position dominante, […] ou des articles 101 et 102 du TFUE lorsque l'affectation du commerce entre États membres est caractérisée. […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, […]
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