Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait.
Ce n'est que dans l'hypothèse où aucune de ces exemptions ne trouve à s'appliquer que la nullité, prévue par l'article 101, […] en droit interne, par l'article L. 420-3 du code de commerce, […] la réalité et l'étendue du dommage qui en est résulté. […] 1997, révisée par la Communication C/2024/1645 du 8 février 2024 (JOUE du 22 février 2024) Articles L. 330-1, […] L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, […]
Lire la suite…Pour la première fois, une condamnation prononcée sur le fondement de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, dispositif spécifique aux économies ultramarines issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 dite « loi Lurel », trouve son origine dans le signalement d'un lanceur d'alerte. […] Ce texte déroge au droit commun de la concurrence en ce qu'il érige en infraction autonome une pratique qui, sur le territoire métropolitain, ne serait appréhendée qu'à travers le prisme plus général des ententes anticoncurrentielles de l'article L. 420-1 ou des abus de position dominante de l'article L. 420-2. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, en application du III de l'article L. 420-4 du code de commerce, […] Cette pratique décisionnelle établie a été régulièrement confirmée par une jurisprudence constante (voir notamment arrêts de la Cour de cassation du 23 juin 2004, n° 01-17.896, du 7 avril 2010, n° 09-11.853, […] Par ailleurs, lorsqu'elle détermine les sanctions pécuniaires qu'elle impose en vertu du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, […] eu égard à l'effet correctif important sur le marché qu'aura l'injonction, la fixation forfaitaire du montant des sanctions ne présente pas d'inconvénient sur le plan de la dissuasion. 1. […] S'agissant des pratiques contraires à l'article L. 420-2-1 du code de commerce, […]
[…] 39-04-01 C+ […] — elle doit être mise hors de cause, dès lors qu'elle ne vient pas aux droits de la société Z-L ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, […] notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; […] convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
[…] Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-2-1 ; […] n° 19-DSA-501 du 19 septembre 2019, n° 19-DSA-137 du 02 mai 2019, […] en violation de l'article L. 420-2- 1 du code de commerce, […] n° 01-17.896, du 7 avril 2010, […] Il résulte des termes mêmes de l'article L.420-4-III précité que la charge de « justifier » qu'elle est bien fondée à demander une exemption pour l'exclusivité accordée incombe à la partie qui s'en prévaut. Or, selon une pratique décisionnelle constante, aussi bien en ce qui concerne l'application du 2° du I de l'article L. 420-4 que l'application du premier alinéa de l'article L. 430-6 relatif au contrôle des concentrations, […] SUR L'IMPUTABILITE DES PRATIQUES 1. […]
L'exclusivité d'importation prohibée L'article L. 420-2-1 du Code de commerce prohibe, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, […] Questions Fréquemment Posées (FAQ) Qui contrôle les entreprises au titre de la DGCCRF en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ? […] L'article L. 781-1 du Code de justice administrative permet, lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais requis, […]
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