Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d'injonction ou de transaction.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de transaction.
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure L'article L. 464-9 du Code de commerce attribue au ministre de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction en cas de « micro-pratiques anticoncurrentielles ». […] Constituent de telles pratiques les comportements visés par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, […] que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par les entreprises en cause ne dépasse pas 50 millions d'euro pour chacune d'elles, et que le chiffre d'affaires cumulé n'est pas supérieur à 200 millions d'euro. […] L'assistance d'un conseil est prévue par l'article R. 464-9-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] l'Autorité pour majorer le montant de la sanction de base infligée conduisent au prononcé d'une sanction disproportionnée en violation de l'article L. 464 -2 du code de commerce et, […] qu'elle n'était pas en charge de l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce , […] R. 464-9-1 et R. 464-9 -3 du code de commerce n'impliquent pas que seules les sociétés mises en cause dans le cadre de la procédure devant la DGCCRF puissent être destinataires de la notification des griefs au stade de la procédure devant l'Autorité. […] 85.Elles relèvent que l'article R […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 1. […] le ministre de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») de pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe 3 , en application de l'article L. 464-9 du code de commerce. […] En application des articles L. […]. […] à R. 464-9-2 du code de commerce, […] 9 Article 7 de la Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014. […] 19 Article R. 323-8 du code de la route. […] 9 […] Avant 01/10/18 Après 01/10/18 au 01/10/2018 au 01/02/20222 CVV 64,52 45,16 50,69 50, […] Ce montant est inférieur au plafond légal de sanction prévu par le I de l'article L. 464-2 du code de commerce.
[…] par lettre recommandée du 04 juillet 2014 )ci-après la « lettre du 04 juillet 2014 »(, de ce qu'il était envisagé de clore la procédure en application des articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce sur la base d'une proposition de transaction comportant certaines injonctions. […] point 9( et que la Cour de cassation a également rappelé qu'en se référant à la notion d'entreprise à l'article L. 464-2, I, alinéa 4, […] dès lors qu'il résulte de l'article L. 251-1 du code de commerce qu'un GIE, tout comme une association, […] 95.Concernant la situation personnelle du GIE, le ministre rappelle que dans le cadre de la procédure négociée de l'article L. 464- 9 du code de commerce, […]
En effet, la DGCCRF était habilitée à publier les décisions imposant le paiement d'une amende administrative en cas de : manquement au titre IV du live IV du code de commerce relatif à la transparence, […] L. 470-2 du code de commerce); manquement aux dispositions du code de la consommation et/ou d'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés (art. […] L. 464-2 du code de commerce). […] La communication des mesures d'injonction prises la DGCCRF est ainsi renforcée. […] L. 474-9 du code de commerce tel que modifié) ; […] en modifiant l'article R. 521-2 du code de la consommation ainsi que les articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code commerce.
Lire la suite…