Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 99
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire par le créancier hypothécaire du débiteur Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble cédé est recevable à former le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, devant la cour d'appel, prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce. (...) Lire la suite... Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt confirmant un plan de cession Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.
Lire la suite…[…] , Le Soussigné Maître François BRUCELLE, ayant son Étude 1 rue de Lorraine à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, […] ® au vu de l'article L 642-18 et R.642-22 à R.642-37-1 du Code de commerce, […] — dire que votre ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe de votre Tribunal – conformément aux termes de l'article R 642-23 du Code de Commerce – par lettre recommandée avec demande d'avis réception aux créanciers inscrits suivants titulaires : […] Dé U… qd… O R D O N N A N CE |
[…] 211 re de larmée de fest […] #1:[…] […] Étant assisté du Greffier Vu là requête qui précède Vu les articles L. 642-18, R. 642-23, R. 642-36, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce Vu le courrier de Maître Y du 4 octobre 2017 Le liquidateur judiciaire entendu La débitrice, prise en la' pérsônne de süh gérant Monsieur D E 10 rue des Écoles à […]appelée par lettre recommandée [ avec accusé de réception en date du_160 de 2 Và Pove Le À A3 oui ed Er
[…] Maître Z fait valoir que l'opposition de Messieurs Y et A B est irrecevable au visa de l'article R 642-37-1 du Code de Commerce. […] Vu les articles L. 641-9 et R. 642-37-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'au visa de l'article R. 642-37-1 du Code de Commerce, «le recours contre les ordonnances du Juge Commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la Cour d'Appel » ;
Civ. 2, 5 février 2026, n° 23-11503, n° 124 F-B Le principe du dessaisissement en liquidation judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce) En matière de liquidation judiciaire, […] La débitrice ne comparaît pas à l'audience d'adjudication. […] Après notification du jugement d'adjudication — conformément à l'article R. 642-29-2 du Code de commerce —, elle forme un recours contre ce jugement. Or, ce type de jugement, qui ne tranche aucune contestation, n'est pas susceptible d'appel (article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Or, le débiteur dispose d'un recours contre cette ordonnance devant la cour d'appel (article R. 642-37-1 du Code de commerce). […]
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