Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-37-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 99
Commentaires • 41
Le liquidateur forme un pourvoi contre son arrêt auquel la Cour de cassation fait droit : elle censure, au visa des articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, l'arrêt querellé. […] L. 412-1 ; Cass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-17.145), la disposition légale envisageant expressément le cas de la cession contrainte. Elle rappelle en second lieu que le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-37-1) et n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par la décision (Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-18.795).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] huitième, et à défaut d'enchère du quart, Ceci exposé, le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge- Commissaire, vouloir bien : — au vu des articles L 642-18 et R 642-22 à R 642-37-1 du Code de Commerce, — au vu de la requête présentée par le Mandataire Judiciaire et les motifs y exposés, * — - le débiteur entendu ou dûment appelé à son dernier domicile connu, à savoir : Monsieur A Y demeurant à […][…]
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[…] Par application des dispositions de l'article R642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel. […] L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures. […] P A R C E S M O T I F S
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2014, n° 14/00639
[…] Attendu que devant le Tribunal de Commerce de SOISSONS la SELARL 'Z-A', en la personne de Maître C A, ès qualités de liquidateur de M me E F, a, au visa de l'article R642-37-1 du Code de Commerce conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'opposition formée par M. G H en sollicitant, à titre subsidiaire, la confirmation de l'ordonnance du Juge Commissaire, et, en tout état de cause la condamnation de l'opposant à lui verser une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que par le jugement frappé de contredit le Tribunal de Commerce de SOISSONS s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant la présente Cour d'Appel ;
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La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial. […] Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18, qui doit être formé devant la cour d'appel en application de l'article R. 642-37-1 du même code, […]
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