Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Est créé par : Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 1
Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Ses obligations sont expliquées aux articles R123-172 à R123-208-8 du Code du commerce. Est-ce obligatoire de tenir une comptabilité pour une entreprise ? Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation de tenir une comptabilité complète. Les obligations d'une entreprise vont principalement dépendre de son statut juridique. Ainsi, les sociétés commerciales à l'instar des SARL et des SAS ont l'obligation de tenir une comptabilité générale. Pour les remplir, il est nécessaire de tenir une comptabilité régulière et fidèle à la réalité.
Lire la suite…Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin à propos de la réglementation sur les food trucks dans cet article. […] L'emplacement peut par exemple être choisi en fonction d'événements spécifiques : des marchés, des matchs de sport, des concerts, etc. […] La carte de commerçant ambulant : élément essentiel de la réglementation sur les food trucks Valable 4 ans et coûtant 30 €, la carte de commerçant ambulant est régie par les articles R123-208-1 à R123-208-8 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; […] Attendu que l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que « ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements …… qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 » ; que cependant, […]
[…] Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; […] Attendu que l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que « ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements …..qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 » ; que cependant, […]
[…] Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; […] Attendu que l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que « ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements …… qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 » ; que cependant, […]