Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Article R123-208-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Est créé par : Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 1
Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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[…] Attendu que les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-208-8 du code de commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat étant établis à la clôture de l'exercice ;
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[…] Attendu qu'en l'espèce l'intéressé a été contrôlé le 13 juin 2017 à 07h50 en application des dispositions des articles R 123-208-1 à R 123-208-8 du Code de Commerce s'agissant de contrôler des commerçants ambulants en situation de travail sur un marché et de leurs préposés ou salariés afin de vérifier la possession de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, et de vérifier leur identité ; qu'un stand de vente de vêtements a ainsi été contrôlé sur lequel était présentes deux personnes occupées à mettre sur étale des vêtements ; […]
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 18 juin 2018, n° 2018F00252
[…] Attendu que les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-208-8 du code de commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat étant établis à la clôture de l'exercice ;
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