Article R123-208-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2010

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Est créé par : Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 1

I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.
II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.
III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2010
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1Ventes Et Échanges - Marchés - Commerçants Non Sédentaires. Réglementation
M. Fromion Yves · Questions parlementaires · 26 avril 2011

[…] des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits KL'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. […] Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, toute personne qui entend exercer, […] Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante dans la mesure où les conditions réglementaires sont remplies. […] L'article R. 123-208-5 du même code précise qu'à toute réquisition, […]

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2Ventes Et Échanges - Marchés - Commerçants Non Sédentaires. Réglementation
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 22 mars 2011

[…] des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits KL'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. […] Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, toute personne qui entend exercer, […] Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante dans la mesure où les conditions réglementaires sont remplies. […] L'article R. 123-208-5 du même code précise qu'à toute réquisition, […]

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3Ventes Et Échanges - Marchés - Commerçants Non Sédentaires. Réglementation
M. Labaune Patrick · Questions parlementaires · 22 février 2011

[…] des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits KL'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. […] Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, toute personne qui entend exercer, […] Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante dans la mesure où les conditions réglementaires sont remplies. […] L'article R. 123-208-5 du même code précise qu'à toute réquisition, […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2013, n° 13/02188
Confirmation

[…] Considérant qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisine mentionne que les policiers sont en mission de contrôle des commerçants ambulants sur le marché de Saint -Ouen l'Aumone, qu'ils indiquent intervenir sur le fondement des articles L.123-30 et R.123-208-5 du Code du Commerce visant et réprimant le contrôle de l'exercice du commerce,

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  • Ordonnance·
  • Contrôle d'identité·
  • Interpellation·
  • Administration·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Notification·
  • Pourvoi en cassation·
  • Prolongation·
  • Irrégularité

2Cour d'appel de Paris, 23 juillet 2014, n° 14/02173
Confirmation

[…] Le procès-verbal de saisine mentionne que l'OPJ agit conformément aux instructions du directeur départemental de la police aux frontières du Val d'Oise et ce en application des articles L123-30 et R123-208-5 du code de commerce. Il a été constaté que M. X Z était en action de travail et par conséquent le contrôle était régulier;

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  • Ordonnance·
  • Interprète·
  • Langue·
  • Exception·
  • Frontière·
  • Notification·
  • Pourvoi en cassation·
  • Téléphone·
  • Détention·
  • Étranger

3CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 21MA04509, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-39 du code de commerce, l'ancien gérant de la société Sosogood s'est vu délivrer, le 4 mai 2011, […] une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, et que cette carte comporte l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article A. 123-80-3 de ce code, notamment l'identification de la société Sosogood. Conformément aux dispositions du II de l'article R. 123-208-5 du même code, cette carte autorisait l'ensemble des préposés de la société Sosogood à exercer une activité ambulante de vente de chouchou, beignets, sandwichs, […]

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  • Circulation et stationnement·
  • Marchands ambulants·
  • Police générale·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Illégalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés·
  • Préjudice·
  • Maire
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