Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 29
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
[…] Rôle n° ENTRE – la société LYONNAISE DE BANQUE SA 2015J1864 8 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69001 LYON DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Y Z – Avocat – […], […] […] Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 624-1, L 624-2, L 622-26 et R 628-8 du Code de Commerce, Vu les articles 1244-1 et 2314 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
[…] -8 […] Conformément aux dispositions de l'article L. 628-9 du code de commerce, la procédure de sauvegarde financière accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers ayant la qualité de membres du CECA et les créanciers obligataires. Seule une partie de ce passif est affectée par le projet de plan. […] 628-8 du code de commerce. […] l'article R.626-43 du code de commerce.
[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article 628-8 du Code de Commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire, […]