Entrée en vigueur le 14 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4
Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.
[…] La seule restriction à l'exercice de la fonction est apportée par l'article R.743-139-2 du code de commerce, […] 2 Donnée citée dans le rapport du député R. […] 80 sociétés Dépôt des comptes 1 098 447 7 139 6, […] Aux termes de l'article L. 743-140 du code de commerce, […] codifié aux articles R. 743-140 et suivants du code de commerce. 55. […] un émolument de 2 taux de base pour diligences de transmission à l'INPI (n°213) et de 4 TB pour rédaction des avis d'insertion au BODACC des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels (n°605). 60. L'article R.743-140 du code de commerce précise que les diligences de transmission d'acte par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée (INFOGREFFE°) sont rémunérées à raison d'1, […] Avis n 15-A-02 du 9 janvier 2015
[…] 2[…]. Soulignons que l'Autorité recommande, ainsi que cela sera exposé infra, la suppression de la disposition de l'article R. […]5 du code de commerce prévoyant la majoration de 30 % des émoluments de la procédure en cas de désignation de plusieurs professionnels, […] 2 Donnée citée dans le rapport du député R. […] -55 tribunaux de 1[…]35 15/02/2008 commerce […] l'article R. 743-142 du code de commerce. […] […]. L'article R.743-140 du code de commerce précise que les diligences de transmission […]acte par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée […] 2007-2009 […]9 281 564 1 094 […]5 179 643 891 811 993 743