Article L644-1-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

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1Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 11 octobre 2016, n° 2016004754

[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2016 […] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; […] Dit qu'en vertu de l'article L 644-2 du code de commerce, la vente des biens mobiliers sera réalisée de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ; […] Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 11.04.2017 à 9 heures 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 16 décembre 2014, n° 2014007086

[…] Vu l'article L 641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, […] un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif en application de l'article L.644-1-1 du code précité. […] Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de Commerce, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 7 mars 2017, n° 2017001273

[…] Vu l'article L 641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, […] un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif en application de l'article L.644-1-1 du code précité. […] Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de Commerce, […]

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