Article L644-1-1 du Code de commerce
Article L644-1Article L644-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 81

Commentaire • 1

1. Code de commerceAccès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 11 octobre 2016, n° 2016004754

[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2016 […] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; Dit que si la valeur des biens le justifie, le liquidateur saisira le juge commissaire en vue de la désignation, conformément à l'article L 641-1 II, d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice, d'un notaire ou d'un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif ; Dit qu'en vertu de l'article L 644-2 du code de commerce, la vente des biens mobiliers sera réalisée de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 16 décembre 2014, n° 2014007086

[…] Vu l'article L 641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, […] un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif en application de l'article L.644-1-1 du code précité. […] Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de Commerce, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 7 mars 2017, n° 2017001273

[…] Vu l'article L 641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, […] un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif en application de l'article L.644-1-1 du code précité. […] Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du code de commerce, […] Dit que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de Commerce, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48