Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 69
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.
[…] DU 14 NOVEMBRE 2019 […] demeurant [Adresse 1] […] Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […] En l'espèce, le litige porte sur une demande en revendication, laquelle, conformément à l'article L641-14-1 du code de commerce, est portée devant le juge commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.
[…] L624-16, L624-17, L631-18, L641- 14 R624-13 […] Attendu que les sociétés SGA et DSP entendent voir reconnaître leur droit de propriété, respectivement sur un plâtre d'origine « La petite danseuse de 14 ans » et sur 73 autres plâtres d'origine ;Mais attendu qu'il résulte des articles L. 624-9 à L. 624-18, L. 631-18, L. 641- 14, L. 641-14-1, R. 624-13 à R. 624-16, R. 631-31 et R. 641-31 à R. 641-32-1 du code de commerce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, ce délai n'étant pas augmenté pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire ; qu'en l'espèce, […]
[…] — 40 320 euros pour 1 680 bouteilles de Château Lynch Moussas 2014, […] Vu les dispositions des articles L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, […] Par dernières écritures notifiées par message électronique le 14 février 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la SARL Compagnie des Vins d'Aquitaine demande à la cour de :