Article L628-10 du Code de commerce
Article L628-9Article L631-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38

Commentaires • 4

1. Nouvelle procédure judiciaire simplifiée
JDB Avocats · 15 juillet 2021

Le droit des procédures collectives Le droit des procédures collectives se compose d'un panel de procédures offertes aux entreprises en difficulté telles que : La procédure de sauvegarde de droit commun, financière accélérée et accélérée régies respectivement par les articles L. 620-1 à L. 627-4, L. 628-1 à L. 628-10 et L. 628-1 à L. 628-8 du code de commerce ; La procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-111 et suivants et R. 631-1 du code de commerce ; La procédure de liquidation judiciaire et ses déclinaisons que sont la liquidation judiciaire de droit commun et la […] liquidation judiciaire simplifiée régies par les articles L. 640-1 et suivants, […]

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2. La sauvegarde financière accélérée, l’art délicat du blitzkrieg judiciaireAccès limité
www.actu-juridique.fr · 11 janvier 2017

3. Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit…
Emmanuelle Chelloul · Blog de l'université Paris X · 29 juin 2015

La SFA a une durée d'un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). […]

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Décisions • 25

[…] les articles L. 628-1 et R.628-2 du code de commerce subordonnant désormais l'ouverture d'une telle procédure à la preuve d'un soutien suffisamment large des parties affectées par le projet de plan; […] régie par les articles L.628-1 à L 628-10 du code de commerce, […] En effet, l'article L628-1 du code de commerce, qui institue une procédure de sauvegarde accélérée, […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.26-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 20 janvier 2017, n° 2016069162

[…] F & associés prise en la personne de Maître E F en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de surveillance, et a fixé au 19 décembre 2016 à 10 heures la date de l'audience statuant sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée. […] assimilés : Date de | Créanciers financiers Montant au 22/11/2016 naissance de (déclaré selon la liste de l'article la créance L.622-6 sur renvoi de l'article L.628-7 du code de commerce) BRED 1 421 204, […] Vu les articles L. 620-1 et suivants et articles L 628-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 628-1 et suivants du code de commerce, […] Met fin aux délais prescrits par les articles L 628-8 et L.628-10 du Code de commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 27 mars 2015, n° 2015006316

[…] Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L628-10 du code de commerce ouvert un délai initial d'un mois et fixé une audience au 23 février 2015. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 23 mars 2015. […] n Par le Mandataire judiciaire : Maître F souligne que le délai de 10 jaurs prévu à l'article R626-63 pour farmer […] SUR QUOI, Vu les articles L. 620-1 et suivants et Articles L 628-1 et suivants du Code de cammerce, Vu les articles R 628-1 et suivants du Cade de commerce, Attendu des dispasitions des articles L.628-1 et suivants du Code de commerce ;

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Document parlementaire • 0

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