Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48
Le délai prévu à l'article L. 628-8 est réduit à un mois. Toutefois, le tribunal peut le proroger d'un mois au plus.
La SFA a une durée d'un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). […]
Lire la suite…[…] [Localité 10], […] les articles L. 628-1 et R.628-2 du code de commerce subordonnant désormais l'ouverture d'une telle procédure à la preuve d'un soutien suffisamment large des parties affectées par le projet de plan; […] régie par les articles L.628-1 à L 628-10 du code de commerce, […] En effet, l'article L628-1 du code de commerce, […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.26-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
[…] et a fixé au 19 décembre 2016 à 10 heures la date de l'audience statuant sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée. […] obligataires : Date de | Créanciers obligataires | Nature de la | Montant au 22/11/2016 naissance créance (déclaré selon la liste de de . l'article L.622-6 sur renvoi de la créance l'article L.628-7 du code de commerce) Monsieur X G 84 617 obligations (représentant de la jconvertibles 973 017, […] SUR QUOI, Vu les articles L. 620-1 et suivants et articles L 628-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 628-1 et suivants du code de commerce, […] Met fin aux délais prescrits par les articles L 628-8 et L.628-10 du Code de commerce.
[…] Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L628-10 du code de commerce ouvert un délai initial d'un mois et fixé une audience au 23 février 2015. […] JUGEMENT DU VENDREDI 27/03/2015 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 10 […] SUR QUOI, Vu les articles L. 620-1 et suivants et Articles L 628-1 et suivants du Code de cammerce, Vu les articles R 628-1 et suivants du Cade de commerce, Attendu des dispasitions des articles L.628-1 et suivants du Code de commerce ;
Le droit des procédures collectives Le droit des procédures collectives se compose d'un panel de procédures offertes aux entreprises en difficulté telles que : La procédure de sauvegarde de droit commun, financière accélérée et accélérée régies respectivement par les articles L. 620-1 à L. 627-4, L. 628-1 à L. 628-10 et L. 628-1 à L. 628-8 du code de commerce ; La procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-111 et suivants et R. 631-1 du code de commerce ; La procédure de liquidation judiciaire et ses déclinaisons que sont la liquidation judiciaire de droit commun et la […] liquidation judiciaire simplifiée régies par les articles L. 640-1 et suivants, […]
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