Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13 (V)
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
En 2025, avec l'entrée en vigueur de la loi n°2024-217 du 12 février 2024 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux, les professionnels doivent redoubler de vigilance. […] Cette analyse détaille les dix écueils principaux et propose des stratégies pour sécuriser cette procédure délicate dans le contexte législatif renouvelé. […] L.145-40-1 du Code de commerce modifié par la loi du 12 février 2024). […] Pour le preneur, l'indemnité versée est déductible des résultats imposables si elle présente un caractère professionnel avéré. […] Leur validité est désormais conditionnée, selon l'article R.145-23 du Code de commerce modifié en 2024, […]
Lire la suite…Depuis la loi Pinel, l'obligation d'établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des locaux commerciaux ne fait plus débat : elle est consacrée par l'article L.145-40-1 du Code de commerce, lequel prive le bailleur défaillant de la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] des dispositions de l'article R. 145 -35 du code de commerce ; […] qu'en application des dispositions de l'article L. 145-40 -2 du code de commerce , […] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-40-1 du code de commerce qu'il est procédé à un état des lieux par huissier à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur dans le cas où l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement entre les parties ; […] Aux termes de l ' article […]
[…] — dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et L-433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Par dernières conclusions remises le 26 mai 2021 elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1719 et 1720 du code civil, L.145-40-1 et R.145-35 du code de commerce, de : […] Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
[…] 2 e CH – Section 1 […] 19/01/2021 […] — E F a refusé de dresser un état des lieux lors de la prise de possession des locaux, contrairement aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 145-5 du code de commerce, […] qui demande à la Cour, au visa des articles L.145-40-1 et L.145-5 du Code de commerce, […] Elle soutient notamment que l'article L. 145-40-1 dernier alinéa du code de commerce, […] est applicable aux baux soumis au statut et non aux baux dérogatoires, l'article L. 145-5 du code de commerce ne prévoyant aucune […] Elle a refusé de se présenter au rendez-vous fixé par l'huissier, comme l'indique celui-ci dans l' attestation du 12 février 2018 versée aux débats.
La bailleresse ne pouvait invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, faute d'état des lieux lors de la cession du bail. La cour a rappelé que l'article L.145-40-1 du code de commerce imposait un tel état des lieux. […]
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