Article L145-40-1 du Code de commerce
Article L145-40Article L145-40-2
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13 (V)

Commentaires • 139

1. Droit au bail et cession sans le fonds
Arst Avocats · 12 novembre 2026

L. 145-16)ValableClause d'agrémentValable, […] BODACC, délai d'oppositionNon requisesDroits d'enregistrementBarème de l'article 719 du CGIMême barème, par renvoi de l'article 725 Le bailleur peut-il refuser la cession du bail ? […] L'article L. 145-51 du Code de commerce vise le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou qui perçoit une pension d'invalidité. […] Il ne peut plus actionner la garantie après le 1er mars 2030. […] Établir l'état des lieux L'article L. 145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux contradictoire lors d'une cession de droit au bail. […]

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2. Avocat cession de bail commercial à Paris
mirai-avocats.com · 8 novembre 2026

Cette garantie est encadrée : le bailleur ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2 du Code de commerce), et il doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée (article L. 145-16-1). […] Il est établi contradictoirement par les parties ou, à défaut, par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié (article L. 145-40-1 du Code de commerce). […]

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3. Modèle commenté 2026
novlaw.fr · 8 novembre 2026

remise des clés (article L. 145-40). […] Depuis la loi du 26 mai 2026, une clause « tunnel » peut en revanche encadrer la variation dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse (article L. 145-38-1 du code de commerce). […]

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Décisions • 347

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 13 février 2025, n° 20/02023

[…] l'article L. 145-40-1 du code de commerce qu'il est procédé à un état des lieux par huissier à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur dans le cas où l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement entre les parties ; […] Il résulte de l'article L.145 -9 du code de commerce que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, […] Aux termes de l'article R. 145 -35 du code de commerce , […] Il est constant que l […]

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[…] prévues par les articles L433-1 et L-433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Par dernières conclusions remises le 26 mai 2021 elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1719 et 1720 du code civil, L.145-40-1 et R.145-35 du code de commerce, de : […] Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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[…] 2 e CH – Section 1 […] 19/01/2021 […] — E F a refusé de dresser un état des lieux lors de la prise de possession des locaux, contrairement aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 145-5 du code de commerce, le local ayant été rendu dans le même état que lors de l'entrée dans les lieux. […] qui demande à la Cour, au visa des articles L.145-40-1 et L.145-5 du Code de commerce, 21 de la loi N° 2014-626 en date du 18 juin 2014, […] Elle soutient notamment que l'article L. 145-40-1 dernier alinéa du code de commerce, en cas de défaut d'état des lieux d'entrée, est applicable aux baux soumis au statut et non aux baux dérogatoires, l'article L. 145-5 du code de commerce ne prévoyant aucune

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Document parlementaire • 0

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