Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Afin de clarifier et d'améliorer leurs relations, l'article 13 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit au sein du code de commerce un article L. 145-40-2, posant le principe selon lequel « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. […]
Lire la suite…[…] — ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sur l'incidence de l'article L 145-40-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l'article 13 II de cette même loi, sur la demande de la société Le Sextant en paiement d'une provision d'une somme au titre des frais de remise en état des lieux après le départ de la société Atlays ;
[…] En outre, en vertu des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 145-40-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et applicable aux contrats renouvelés à compter du 1er septembre 2014 conformément au II de l'article 21 de cette loi, dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. […]
[…] Il n'est pas justifié de l'établissement d'un état des lieux d'entrée de la Sarl [14], étant rappelé à ce titre que les bâtiments ont été construits en 1999 pour son installation, et l'article 13 II de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel prévoit qu'un état des lieux de sortie n'est obligatoire que si un état des lieux d'entrée est établi de sorte que la faute telle que reprochée n'est pas établie.
Pour autant, les travaux de mise en conformité contractuellement mis à la charge du preneur ne doivent pas relever des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil. En effet, une telle disposition est prohibée depuis l'entrée en vigueur des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce. Antérieurement à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, la répartition des réparations entre bailleur et preneur ne résultait pas de dispositions impératives et les parties pouvaient y déroger par des clauses particulières du bail commercial. […] L. 145-40-2 créé par L. n°2014-626, 18 juin 2014, art. 13, I). En résumé :
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