[…] DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : FRANCE AIR SA par ses conclusions demande au Tribunal : Vu l'article 331 du CPC, les articles R 662-3, L 624-16 ET | 624-18 du Code de commerce, A titre principal, […] Vu les articles L624-9, L624-16, R624-13 du Code de Commerce, Vu les articles 2370, 2372 du Code Civil,
[…] La société Franfinance demande à la cour, par dernières conclusions du 2 juin 2016, au visa des articles L624-10, LO624-18 et L313-11 du code de commerce, de : […] Les formalités de publicité sont prévues par les articles R 313-4 et suivants et aux termes de l'article R. 313-10 du Code monétaire et financier, « Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions
[…] la société France Air demande à la cour, au visa du jugement rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal de commerce d'Arras, de l'article 331 du code de procédure civile, des articles R 662-3, L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, des articles 1315, 1354 à 1356 du code civil, […] — dire et juger qu'elle est bien fondée à revendiquer le prix des marchandises qui n'a pas été payé au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit la somme de 18 642, 06 euros. […] — selon l'article R. 624-16 du code de commerce, les sommes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'introduction de la procédure doivent être versées par le débiteur entre les mains de l'administrateur ou du mandataire, […]