Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
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[…] Jugement du 17/04/2018 […] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué conformément aux articles R.645-4 du code de commerce ;
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[…] DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 11 Janvier 2018 à (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit prononcé la clôture du rétablissement professionnel de M. X Y au vu du rapport du mandataire judiciaire et du juge-commis. DIT qu'il sera procédé par le greffe aux formalités de notification et de communication requises conformément aux articles R 645-4 et R 621-7 du Code de commerce, DIT que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 7 juin 2016, n° 2016P00112
[…] Dit que le rapport du mandataire judiciaire mentionné aux articles L 645-10 et R 645-13 devra être communiqué au plus tard 21 jours avant la date de clôture. Fixe la clôture de la présente procédure à 4 mois. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de notification et de communication requises conformément aux articles R 645-4 et R 621-7 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Le Greffier, Le Président,
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