Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
[…] et d'ouvrir, pour une durée de 4 mois, une procédure de rétablissement professionnel, en faisant application de l'article L 645-4 du Code de Commerce, […] Ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à l'encontre de M me Y Z A B conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article R 645-14 du Code de Commerce le rapport du juge commis sera déposé au Greffe du Tribunal au plus tard 3 jours avant l'audience, […] Dit que le présent jugement sera notifié par LR/AR au débiteur dans les 8 jours de son prononcé conformément à l'article R 645-4 du Code de Commerce.
[…] Désigne madame [D] en qualité de juge commis en application de l'article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ; Nomme la SELARL [T] [O] en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ; […] Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l'article R. 645-4 du code de commerce.
[…] ämÆe/9W OAmmatlaetu le te ayzæM déæ m»:eâm Aus Le !Y!Ë 344 ces 23%er – de C4 juin A3855 – 40 qui e tune – . ef" cie L A1 2 4 2. ga - […] CONSTATE que Monsieur X-Y Z remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, […] DIT que conformément aux dispositions de l'article L 645-4 du Code de Commerce, […] DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par Monsieur le Greffier en application de l'article R 645-4 du Code de Commerce,DIT que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le Greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et, le cas échéant, […]