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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 10 déc. 2024, n° 24/05032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la procédure de rétablissement professionnel |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
10 Décembre 2024
N° RG 24/05032 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMK3
[X], [H] [F], entrepreneur individuel
Jugement ordonnant l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel et sursoyant à statuer sur le demande de liquidation judiciaire
1 CC délivrée le
à
Me [O]
PR
TPG
[X], [H] [F]
Commission de surendettement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du dix Décembre deux mil vingt quatre
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Déboute madame [X], [H] [F] de sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ;
Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de
Madame [X], [H] [F], entrepreneur individuel
née le 25 Août 1971 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]
N° RCS : NON INSCRITE ;
Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;
Désigne madame [D] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;
Nomme la SELARL [T] [O] en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ;
Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;
Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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