Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
[…] le juge-commissaire peut également être saisi par le mandataire judiciaire. » Le développement des cas de recours automatiques au rétablissement personnel et à la liquidation judiciaire simplifiée Pour rappel, la procédure de rétablissement professionnel (articles L. 645-1 à L.645-12 du Code de commerce) permet à l'exploitant personne physique en difficultés financières, sans salarié et détenant moins de 5.000 € d'actifs, […] une procédure de rétablissement professionnel. » ; 3° L'article L. 631-20-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, […]
Lire la suite…Ensuite, la création des EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avait également pour but d'accroître la protection de l'entrepreneur individuel, mais l'efficacité de cette forme juridique de société insérée dans le Code de commerce aux articles L. 526-5-1 et suivants, […] mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers. Comment le juge détermine-t-il la nature personnelle ou professionnelle du patrimoine ? […] Incidemment, il faut dire un mot ici sur la procédure de « rétablissement professionnel » prévu par les articles L. 640-1 à L. 645-12) du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, […] De 03«n@0604 l […] Ils sont annexés à la liste synthétique des créances, elle-même annexée au rapport de M e BOUVET en date du 12/07/2016.
[…] Ils sont annexés à la liste synthétique des créances, elle-même annexée au rapport de M e BOUVET en date du 12/07/2016. […] LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, […] cemaqu 41 14.09.9016 an & n° A6 L 00961. ü%œvudu Wdeæ JoinÆ coluù Cupra QAW C
[…] Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, […] Vu le jugement de ce Tribunal du 12 Janvier 2016 qui a : […] Attendu que l'instruction de la situation de M. Y Z n'a pas fait apparaître qu'il y ait lieu de faire application des dispositions des articles L.632-1 à L.632-3 du code de commerce ;
Les articles L620-1 à L628-8 du Code de commerce (1) traitent de la procédure de sauvegarde. […] Les articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce (3) traitent de la procédure de liquidation judiciaire. […] Il est précisé que le Code de commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. […] l'ensemble des dettes de l'entreprise en procédure de sauvegarde sont provisoirement gelées et l'action des créanciers est par ailleurs paralysée durant la période dite « d'observation » d'une durée maximale de 12 mois. […] Elle devient obligatoire sous peine de sanction pour le chef d'entreprise, […]
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