Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
L'article L661-3 du Code de Commerce n'interdit pas expressément l'état de cessation des paiements pour un débiteur sollicitant l'ouverture d'une procédure dite de « mandat ad'hoc », […] Conditions économiques du redressement judiciaire : il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 (notamment les commerçants et les artisans) qui dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. […] La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L640-1 à L645-12 du Code de Commerce [13]. […]
Lire la suite…Les articles L620-1 à L628-8 du Code de commerce (1) traitent de la procédure de sauvegarde. […] Les articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce (3) traitent de la procédure de liquidation judiciaire. […] Il est précisé que le Code de commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. […] l'ensemble des dettes de l'entreprise en procédure de sauvegarde sont provisoirement gelées et l'action des créanciers est par ailleurs paralysée durant la période dite « d'observation » d'une durée maximale de 12 mois. […] Elle devient obligatoire sous peine de sanction pour le chef d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, […] De 03«n@0604 l […] Ils sont annexés à la liste synthétique des créances, elle-même annexée au rapport de M e BOUVET en date du 12/07/2016.
[…] Ils sont annexés à la liste synthétique des créances, elle-même annexée au rapport de M e BOUVET en date du 12/07/2016. […] LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, […] cemaqu 41 14.09.9016 an & n° A6 L 00961. ü%œvudu Wdeæ JoinÆ coluù Cupra QAW C
[…] Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, […] Vu le jugement de ce Tribunal du 12 Janvier 2016 qui a : […] Attendu que l'instruction de la situation de M. Y Z n'a pas fait apparaître qu'il y ait lieu de faire application des dispositions des articles L.632-1 à L.632-3 du code de commerce ;
Les articles L620-1 à L628-8 du Code de Commerce [1] traitent de la procédure de sauvegarde. […] Les articles L640-1 à L645-12 du Code de Commerce [3] traitent de la procédure de liquidation judiciaire. […] Nota : avant l'intervention de la loi du 26 juillet 2005 qui a créé l'article L650-1 du Code de Commerce, les actions en responsabilité contre les banques, s'agissant d'un débiteur en procédure collective étaient ouvertes, sans restriction, et sans qu'il n'existe la moindre immunité au profit de la banque. […]
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