Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du Code du commerce, la clôture de la procédure de rétablissement personnel un débiteur entraine l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure qui a été portée à la connaissance du Juge commit par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 de ce code. […] Selon l'article R645-17 du même code, le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication selon le cas du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. […]
Lire la suite…Elle rappelle tout d'abord que par application de l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. […] En outre l'article L. 645-11 du code de commerce in fine, dispose que les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture, tandis que l'article R. 645-17 du code de commerce également visé par la Cour de cassation, ajoute que le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Lire la suite…[…] Rôle 2017 006562 … Jugement du 17 octobre 2017 […] Attendu que le rapport prévu à l'article L. 645-10 du code de commerce fait apparaître que Monsieur X Y n'a pas employé de salarié dans les six mois précédant l'ouverture de sa procédure de rétablissement professionnel, a indiqué n'avoir aucune instance prud'homale en cours l'impliquant et qu'en ce qui concerne son actif, il est d'une valeur inférieure à 5.000 €. […] Dit que, conformément à l'article R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend ci- dessous, l'état chiffré des créances effacées : […] Ordonne à Monsieur le greffier d'effectuer les formalités de notifications et de publicité de la présente décision conformément aux articles R. 645-18 et 19 du code de commerce, nonobstant toute voie de recours.
[…] Prononcée le 24 Mai 2017 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M. Antoine VERLY, Greffier. Vu les articles L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le 26 avril 2017, Vu le rapport du juge-commis, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE R O U E N COMPOSITION DU TRIBUNAL […] Attendu que le rapport prévu à l'article L. 645-10 du code de commerce fait apparaître que Madame C D née X n'a pas employé de salarié dans les six mois précédant l'ouverture de sa procédure de rétablissement professionnel, a attesté n'être impliquée dans aucune instance prud'homale en cours et qu'en ce qui concerne son actif, il est d'une valeur inférieure à 5.000 €. […] Dit que, conformément à l'article R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend ci- dessous l'état chiffré des créances effacées : […] présente décision conformément aux articles R. 645-18 et 19 du code de commerce, nonobstant toute
Selon l'article R645-17 du même code, le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication selon le cas du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. […]
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