Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Commentaires • 4
Décisions • 130
[…] En application des articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers, ainsi répertoriéÿA :
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[…] Dit que conformément à l'article R 645-17 du Code de commerce, l'état chiffré des créances effacées avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers est annexé à la présente décision,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 5 octobre 2016, n° 2016L01315
[…] Ministère Public : non-représenté, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. A B, M. Y Z et M. H-I J. Vu les articles L.645-10 et R.645-13 à R.645- 17 du code de commerce, , Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 Octobre 2016 par lequel a été prononcé le rétablissement professionnel de M me C X – exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments sous le numéro 813 558 210 – domiciliée 2 place du 3 e HOUZARD à SENLIS (60300) – désignant en qualité de juge enquêteur, M. D E, avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL-HAZANE en la personne de M e Denis AHZANE, intervenant en qualité d'expert. Vu l'avis favorable à la clôture de la procédure du Ministère public,
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Selon l'article R645-17 du même code, le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication selon le cas du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
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