RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/14085 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEGY

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 29 Juin 2023-Cour de Cassation-Pourvoi n° P22-10.220

APPELANT

Monsieur [W] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Plaidant par M^e Romain LANTOURNE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

Madame [S] [M] épouse [N]

en qualité de liquidatrice volontaire de la société CS SERVICES

[Adresse 6]

C/O CS SERVICES

[Localité 9]

Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Plaidant par M^e Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1707

La S.A.R.L. CS SERVICES, société de droit luxembourgeois en liquidation amiable, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° B148316 dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 9] ,agissant poursuites et diligence de son liquidateur Madame [S] [M] épouse [N], domiciliée en cette qualité au siège social de la société CS SERVICES

Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Plaidant par M^e Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1707

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

DÉSIGNATION D’UN MEDIATEUR

Vu l’instance enrôlée sous le n°23/14085 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur, confirmé par messages RPVA reçus les 2 et 3 septembre 2024 ;

SUR CE

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

La cour constate que les parties s’accordent pour la désignation d’un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Désigne en qualité de médiateur :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 7], [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] – Port. : [XXXXXXXX02] – Mèl : [Courriel 10]

pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser la cour par mail adressé à [Courriel 8] de la date du versement de la provision, et de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur devra informer la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 5 000 euros TTC, qui sera versée, par moitié par chaque partie entre les mains du médiateur, au plus tard le 10 octobre ;

Réserve les dépens.

Le greffier Le président