Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
[…] 663. […] « pris après avis de l'Autorité de la concurrence ». 1. […] Les administrateurs et mandataires judiciaires sont rémunérés dans le cadre du tarif prévu par les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce. […] codifié aux articles R. 743-140 et suivants du code de commerce. 675. […] dans un délai fixé par le législateur par exemple au plus tard le 31 décembre 2015. […] 84 22 chambres commerciales de TGI ont été rattachées à des tribunaux de commerce le 1/01/2009 144 […] soulignons, à titre de comparaison, que la rémunération de l'administrateur ou du mandataire coordinateur est arrêtée le cas échéant par un magistrat de la cour d'appel (art. R. 663-13-1 et R. 663-31-1 du code de commerce), […]
[…] mentionnées à l'article 31 - 1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou […]actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce [SEL ou sociétés commerciales] ayant pour objet […] 663 . […] - Moduler le droit fixe des mandataires judiciaires ( articles R. […]. 663 -19 du code de commerce ) en fonction du chiffre […]affaires de l'entreprise en difficultés et/ou de ses effectifs. […] Total T.T.[…]. 01 […]
[…] Nous, Y-D E-F, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, déléguée par ordonnance portant organisation du service du 31 août 2019 du Premier Président, pour l'application des articles R 663-13, R 663-16 et R 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, […] que les articles R663-18 à R663-31-1 qui la composent opèrent une distinction précise entre ce qui est dû, soit au mandataire judiciaire, […] Le liquidateur judiciaire cite lui même les recommandations de l'Institut Français des Procédures Collectives au professionnel qui sollicite un émolument dépassant le plafond réglementaire de l'article R663-31 du code de commerce. […]