Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
[…] Qu'en effet, le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 portant le délai pour l'exercice du recours contre les ordonnances du juge-commissaire de huit à dix jours est, certes, antérieur à l'ordonnance critiquée mais en vertu de l'article 144 du décret précité, le législateur a expressément écarté son application aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception de ses articles 65 (article R.626-47-1 du code de commerce relatif à l'exécution de la mission du commissaire à l'exécution du plan), 128 et 129 (articles R.663-34 et R.663-40-1 à R.663-40-4 du code de commerce relatifs aux émoluments dus aux organes de la procédure collective) ;
[…] Vu les dispositions de l'article 663-2 et R 663-40-1, désigne la SELAFA MJA pris en la personne de M e A en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir le cas échéant les sommes perçues à l'issue de celle-ci ; Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce. […] Nous sollicitons également notre désignation en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances prud'homales en cours et de répartir le cas échéant les sommes perçues à l'issue de celles-ci, dès lors qu'au particulier, la clôture n'apparait pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif, et ce aux conditions visées par les dispositions des articles L.663-2 et R.663-40-1 et suivants du code de commerce.
[…] FIXE à 1.500 € le montant de la provision à valoir sur les frais de procédure, conformément aux dispositions des articles R.663-40-1 et R.663-40-2 du code de commerce, […] Qu'afin de couvrir les honoraires, prévus à l'article R..663-40-1 du mandataire ad hoc, qui sera désigné, […] il conviendra de prévoir, conformément à l'article R..663-40-2 du code de commerce, le transfert d'une somme de 1.500, […] Vu les dispositions de l'article L.622-30 du Code de Commerce (rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005) et des articles L.641-9, R.663- 40-2 du code de commerce, […] $ COMPTE RENDU DE FIN MISSION (article R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) […] 16 600,00 21 869,45 1 559,98 758,00 76,64