Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Ce que change la loi du 26 mai 2026 L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réécrit l'article L. 141-23 du Code de commerce : dans les entreprises concernées, les salariés doivent désormais être informés du projet de vente du fonds au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. […] au-delà, une nouvelle information est nécessaire (article L. 141-26 du Code de commerce). […] Les exclusions sont elles aussi inchangées (article L. 141-27 du Code de commerce) : l'information n'est pas due en cas de vente du fonds à un conjoint, un ascendant ou un descendant, […] L. 141-25, L. 141-27 et L. 23-10-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; […] ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […] du Code de commerce modifiés). […] Extension des exclusions aux procédures de sauvegarde accélérée Les articles L. 141-27 et L. 23-10-6 du Code de commerce excluaient déjà les entreprises en difficulté (conciliation, […]
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[…] le Code de commerce distingue deux régimes selon que l'entreprise dispose ou non d'un comité social et économique (CSE) : Les entreprises sans CSE (en pratique, celles de moins de 11 salariés) relèvent des articles L141-23 et suivants du Code de commerce : le propriétaire informe directement chaque salarié. Les entreprises dotées d'un CSE mais restant sous le seuil de 250 salariés relèvent de l'article L141-28 : l'information passe par l'information-consultation du comité. […] Les cas où l'obligation ne joue pas L'article L141-27 du Code de commerce écarte expressément l'obligation dans trois situations : Vente à un proche : cession du fonds à un conjoint, […] En application des articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce, […]
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