Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que les articles L141-23 et L141-28 du Code du commerce, imposent aux employeurs d'informer leurs salariés en cas de cession de l'entreprise. […] Cependant, […] de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une cession à destination du conjoint, de l'ascendant ou du descendant (Article L141-27 du Code de commerce pour les entreprises de moins de 50 salariés ; Article L141-32 du Code de commerce pour les entreprises de 50 à 249 salariés). […] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces derniers sont informés, et ce au plus tard, […]
Lire la suite…L. 141-23 nouveau) ou de titres « représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions » (L. n° 2014-856, art. 20 ; C. com., art. L. 23-10-1 nouveau). […] L. 23-10-1 nouveau et C. com., […] à moins que le cédant n'ait obtenu de tous les salariés dûment informés leur renonciation expresse à formuler une offre au sens des articles L. 141-23 ou L. 23-10-1 nouveaux du code de commerce. […] L. 141-27 et L. 141-31 nouveaux ; C. com., art. L. 23-10-5 et L. 23-10-11 nouveaux). […]
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La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que les articles L141-23 et L141-28 du Code du commerce, imposent aux employeurs d'informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce. […] Cependant, […] de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une cession à destination du conjoint, de l'ascendant ou du descendant (article L141-27 du Code de commerce pour les entreprises de moins de 50 salariés et article L141-32 du Code de commerce pour les entreprises de 50 à 249 salariés). […] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, […]
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