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Copie exécutoire : AIDEL Fares REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux détendeurs : 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 9 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2018 par sa mise à disposition au Greffe

G RG 2017047926

ENTRE : | |

SAS SMART RETAIL, société à associé unique, dont le siège social est […] – RCS de Paris : 807 392 717 . Partie demanderesse : comparant par M^e Fares Aidel, Avocat (C1473)

ET :

1) SARL: NKD FRANCE, société à associé unique, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS GROUPE H.B HOLDING, dont le siège social est […]

3) SAS FBH HOLDING, société à associé unique, dont le siège social est […]

Parties défenderesses : non comparantes, bien qu’ayant pour conseil M^e Mohammed Mehdi Zouaoui, avocat au barreau de Metz, […]

APRES EN AVOIR DELIBERE LES

La société SMART RETAIL a pour activité le conseil en immobilier de commerce et recherche des emplacements commerciaux pour des clients.

NKD France, GROUPE HB HOLDING et FBH HOLDING sont 3 sociétés qui forment le groupe FBH. L’activité de ces sociétés est le développement en franchise et en propre des enseignes de restauration rapide telles que NABAB KEBAB, TACOS KING, FIVE BURGERS.

Un mandat de recherche de locaux commerciaux pour le compte des enseignes du groupe FHB a été signé SMART RETAIL et NKD France ; il a été convenu une rémunération forfaitaire pour chaque conclu par: l’intermédiaire : de. SMART RETAIL: de. 10 000 € HT pour l’installation en succursale et de 15 000 € HT en franchise.

.:" Une facture’ a été partiellement: réglée, l’autre pas, Malgré des mises en demeures, les . sommes n’ont pas été versées, .

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE, 'Par.actes extrejudicisires du 26 juillet 2017. signifié és au GROUPE H.B HOLDING, à la SARL:

NKD France et à la société FBH HOLDING, à personne se déclarant habilitée, la société SAS SMART RETAIL demande au tribunal de:

CR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNOI 16/04/2018 9 EME CHAMBRE

x A N° RG : 2017047926 PAGE 2

Vu les articles 1231-1 du code civil (anciens articles 1147 et suivants) Vu l’article 1240 du code civil (ancien article 1382) Vules articles 699 et 700 du CPC | : +' Condamner in solidum les sociétés défenderesses à payer. à SMART. RETAIL la : | Somme de 20 000 € au titre des factures impayées n°25, 48 et 50, outre les intérêts légaux à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 5 mai 2017 . Condamner in solidum les’ sociétés défenderesses à’ payer:à: SMART RETAIL la. somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les '| intérêts légaux à compter du premier courrier de mise en demeure en date du5 mai : Condamner in solidum les. sociétés défenderesses. à – + somme de 7 000 € en application de l’article 700 du CPC. . +« Assortir ces condamnations d’une astreinte solidaire de 1 000 €

3 e:

payer à. SMART RETAIL le.

'compter de la date du prononcé du jugement à intervenir ; . Condamner les sociétés défenderesses aux entiers dépens de Maître Fares AIDEL, avocat au Barreau de Paris . Ordonner l’exécution provisoire du.jugement:à.intervenir nonobstant tout appel-en garantie ou voie de recours.

par jour de retard à

: ©:

dont distraction au profit»

°:

À l’audience du 9 mars 2018 à laquelle seul le demandeur se présente, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués, ne se. sont pas constitués, n’ont: pas: conclu.et ne sont ni . présents, ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par l’application de l’article 472 du '. CPC, a entendu.le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement’sera. . prononcé par sa mise à disposition au greffe le-16 avril 2018, selon les dispositions de l’article» » 450 alinéa 2 du CPC. OL ne or

LES MOYENS DES PARTIES:

Après avoir 'entendu. le demandeur. dans’ ses 'explications, le- tribunal les résumera-…. »succinctement de la façon suivante : |

En demande, SMART RETAIL, fait valoir qu’elle a, selon un mandat de recherche de fonds de: commerce; trouvé deux locaux commerciaux pour le groupe FBH, qu’une facture a été payée partiellement, l’autre pas du tout malgré une promesse de paiement par mail. : |

SUR CE:

Attendu que, faute. pour les: défendeurs d’avoir conclu.et d’avoir été. présents à-aucune ' audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur: , conformément à l’article 472 du CPC, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

«Attendu que SMART RÉTAIL produit : FT ; . – un mandat de recherche de locaux commerciaux pour le compte des enseignes du groupe- FBH dument signé par SMART RETAIL et NKD FRANCE, . . _- un contrat de bail signé entre GRAND LITTORAL et la SAS GROUPE FBH pour le compte . : de la société NASHOP en cours de constitution, | – une facture n° 48 concernant cette transaction de 12 000 €, | – Un contrat de bail signé entre TERRANAE et la société GROUPE HB HOLDING, – une facture n° 50 concernant cette transaction de 18 000 € au nom de la société NASHOP – qui annule et remplace la facture n° 25 d’un même montant mais qui avait été adressée À Ja | société GROUP HB Holding dont 10 000 € ont été réglé. X

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Œœ À

JUGEMENT DU LUNDI 16/04/2018 N° RG: 2017047926 9 EME CHAMBRE PAGE 3

Attendu que le mandat de recherche de locaux commerciaux bénéficie aux sociétés NKD France, SAS GROUP HB HOLDING et SAS FBH HOLDING, que ces sociétés ont agi de concert dans le cadre d’une même convention qui les lie, le tribunal constate qu’il y a bien solidarité entre les sociétés NKD France, SAS GROUP HB HOLDING et SAS FBH HOLDING ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats, de l’exécution partielle de la part de HB HOLDING qui a réglé une partie de la facture et des explications verbales données par la société SMART RETAIL : tous ces éléments permettent d’établir que la créance de SMART RETAIL sur les sociétés NKD France, SAS GROUPE H.B HOLDING et SAS FBH HOLDING est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement les sociétés NKD France, SAS GROUPE H.B HOLDING et SAS FBH HOLDING à verser la somme de 20 000 € TTC ë la société SMART RETALL assortie des intérêts légaux à compter du 17 mai 2017, date de la mise en demeure ;

Attendu que Monsieur Z A, gérant de la société FBH HOLDING reconnait devoir

les sommes demandées (pièce 31) le 4 mai 2017, que, malgré les nombreuses relances de la société SMART RETAIL, il n’a pas réglé les sommes dues sans qu’il apporte la moindre justification du retard dans l’exécution ; qu’un tel comportement relève d’une mauvaise foi manifeste ; le tribunal dit qu’il a ainsi fait preuve de résistance abusive et estimera le temps passé à mettre en œuvre des actions par SMART RETAIL à la somme de 5 000 euros que les défenderesses seront condamnées solidairement à payer à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux à compter de la première demande à savoir l’assignation, déboutant pour le surplus ;

Attendu que la société SMART RETAIL a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera solidairement les sociétés NKD France, GROUP HB HOLDING et FBH HOLDING à lui verser la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du CPC ;

Ces condamnations seront assorties d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15è" jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce, pendant une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution, déboutant pour le surplus ;

Attendu que l’exécution provisoire est sollicitée, qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal l’ordonnera ;

Attendu que les sociétés NKD France, GROUP HB HOLDING et FBH HOLDING succombent, il conviendra de leur faire supporter les dépens ; La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, il ne sera pas fait application de l’article 699 du CPC ;

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Condamne solidairement la SARL NKD FRANCE, la SAS GROUPE H.B HOLDING, la SAS FBH HOLDING à verser à la SAS SMART RETAIL ls somme de 20 000 € TTC, assortie des intérêts légaux à compter du 17 mai 2017;

Condamne solidairement la SARL NKD FRANCE, la SAS GROUPE H.B HOLDING, ls SAS . FBH HOLDING à verser à la SAS SMART RETAIL la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, assortie des intérêts légaux à compter de l’assignätion ;

pv

| | D à TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU LUNDI 16/04/2018 N°RG:2017047926 9 EME CHAMBRE PAGE 4

Condamne solidairement la SARL NKD FRANCE, la SAS GROUPE H.B HOLDING, la SAS FBH HOLDING à verser à la SAS SMART RETAIL la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du CPC;

Assortie les condamnations d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15°" jour

. de la.signification du présent jugement et ce pendant une période de 30 jours, à l’issue de

laquelle il sera fait droit à nouveau en cas’ de non-exécution Déboute la SAS SMART RETAIL pour ses demandes autres, plus amples ou contraires :..

,

— Ordonne l’exécution provisoire ; ee

Condamne solidairement la SARL NKD FRANCE, la SAS GROUPE H.B HOLDING, la SAS

.… FBH HOLDING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 122,83 . € dont 20,26€ de TVA.

En application des dispositions de l’article:871 du.code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 mars 2018, en audience publique, devant M^me Y de Wulf, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M^me Y de Wulf et M. Patrick Adam, |

Délibéré le 16 mars 2018 par les mêmes juges. . Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. , Lo LL

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier. Le '

,- Le greffier. .Le président

, + LS 77 . + + 6 . à – . .