Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
[…] en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des deux premiers alinéas de l'article L. 23-10-1 et des deux premiers alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce que le cédant d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés doit, […] dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, au plus tard en même temps qu'il est procédé à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ; que le délai de deux mois, […] le cas échéant, une offre de reprise ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 23-10-3 et du premier alinéa de l'article L. 23-10-9, […]
Lire la suite…[…] Développement et leur indiquer qu'ils peuvent présenter à Syntegra une offre de cession en application des dispositions des articles L23-10 -7 et L23-10-9 du code de commerce . […] l "3 ' En tout état de cause, . » .. 2 > Constater.que la délégation unique du personnel. au comité d'entreprise de Questel Développement a été convoquée le 27 février 2015 et s'est réunie le 4 mars 2015 à 10 heures 30 sur l'ordre du jour « information – consultation sur deux projets d'acquisition du capital de la société Questel Développement SAS» ; […] Constater que […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée : « Le titre III du livre II du même code [de commerce ] est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X […] « Art. L 23-10 -5.-La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10 -1. […] « Art. L. 23-10 - 10 .-Les articles L. 23-10 -7 à L. 23-10-9 sont applicables à la cession […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 23-10-2 également inséré dans le code de commerce par le décret attaqué : " L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : / 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; / 2° Par un affichage. […] 9. […]
En effet, sont déclarés conformes à la constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, […] les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce (concernant les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés) issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, selon lesquels : – « Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation […] L.23-10-7, alinéa 2 ème ), […] précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers » (C.com., art. L.23-10-9, alinéa 1 er ). […] L.23-10-7, […]
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