[…] dépendant de l'actif de ALUMINIUM SYSTEM (SARL). : […] il a été conclu par la SAS COMPOBAIE SOLUTIONS un paiement dérogatoire conformément aux dispositions de l'article L642 -12 alinéa 4 du Code de Commerce moyennant le versement de la somme globale et forfaitaire de 65000, […] Attendu qu'il est ainsi constaté que les obligations fixées par l'article L 642-4-1 du Code de Commerce sont remplies. […] Dit et juge que onze contrats de travail seront repris conformément aux dispositions de l'article L […]

[…] Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. […] — que s'agissant d'un débit de tabac, l'exploitation du fonds de commerce est forement empreinte d''intuitu personae' de sorte que le périmètre de la vente du fonds de comùerce envisagée par le liquidateur ne prend pas en considération l'article L642-4-1 du code de commerce.