Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 6
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement :
1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le plan local d'urbanisme est mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 153-51, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 153-54, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles R. 153-16 et R. 153-17 ;
2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas.
Le Conseil d'Etat a donc considéré que la cour avait commis une erreur de droit puisque l'avis de la MRAe, émis en 2018, ne pouvait justement être considéré comme étant irrégulier puisqu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la directrice adjointe aurait participé à l'instruction de la demande d'autorisation en litige. 2 Sur l'exception d'illégalité externe de la mise en compatibilité du PLU La cour administrative d'appel a jugé que la mise en compatibilité du PLU aurait dû être précédée d'une évaluation environnementale, au titre de l'article R. 104-14 du code de l'urbanisme […] Partager cet article
Lire la suite…; 17° A l'article R. 555-32, la référence aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; […] […] Article 12 I. - Les dispositions des articles R. 104-4, R. 104-7 à R. 104-10 et R. 104-12 à R. 104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, […] lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016. […] Article R104-11 Les plans locaux d'urbanisme de Mayotte font l'objet d'une évaluation environnementale dans les cas prévus par l'article R. 104-10, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, […] au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que () l'évolution du () plan local d'urbanisme () est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.
[…] Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. […]
[…] — en écartant de son champ d'application des procédures relatives au plan local d'urbanisme engagées avant son entrée en vigueur, l'article 26 du décret n° 2023-1345 du 13 octobre 2021 est illégal au regard de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ; […] — les formalités de publicité prévues à l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues ; […] En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 104-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, […]
L'article R. 104-14 du Code de l'urbanisme prévoit en effet que les PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion notamment de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet s'il est établi, […] que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. […] Des riverains et des associations de protection du patrimoine et des paysages avaient alors saisi la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy – compétente en premier et dernier ressort pour connaitre de la légalité de cet arrêté en vertu de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative – pour en demander l'annulation. […]
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