Article A123-61-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.
Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.
Réponse : le législateur a prévu un certain nombre de “privilèges” selon la taille de l'entreprise. Les micro-entreprises peuvent établir des comptes simplifiés (L. 123-16 du code de commerce), ne pas établir d'annexe* (L. 123-16-1 du code de commerce), […] IV du code de commerce). […] A noter : voir les textes d'applications (D. 2019-1207) et notamment l'article R. 123-111-1 du code de commerce), l'arrêté d'application du 20 novembre 2019 qui a complété l'article A. 123-61-1 du code de commerce et créé l'annexe 1-5-2 (modèle d'attestation) ainsi que le règlement de l'Autorité des normes comptables. […] Pour la détermination des seuils et leur calcul, […]
Lire la suite…