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Article A123-61-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Modifié par : Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.

Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Commentaires


1Les "privilèges" des micro, des petites et des moyennes entreprises : bilan simplifié, confidentialité des comptes, etc. (L. 123-16, L. 123-16-1, L. 232-1, L.…
www.solon.law · 15 avril 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766">L. 123-16 du code de commerce), ne pas établir d'annexe* (L. 123-16-1 du code de commerce), demander la confidentialité de leurs comptes entraînant celle du rapport du commissaire aux comptes*!! ou publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe*! […] idArticle=LEGIARTI000028556283&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 123-16 du code de commerce), demander la confidentialité de leur compte de résultat*+ (L. 232-25 du code de commerce), publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe! (A. 123-61-1 du code de commerce et créé l'D. 123-200 du code de commerce.

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2Dépôt des comptes d’une microentreprise avec déclaration de confidentialité
www.legavox.fr · 3 avril 2017

R 123-111-1). Cette déclaration inclut notamment une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements qu'elle renferme et la justification de l'appartenance de la société à la catégorie des microentreprises (C. com. art. A 123-61-1). […]

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3Dépôt des comptes d'une microentreprise avec déclaration de confidentialité
EFL Actualités · 30 mars 2017

R 123-111-1). Cette déclaration inclut notamment une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements qu'elle renferme et la justification de l'appartenance de la société à la catégorie des microentreprises (C. com. art. A 123-61-1). […] D 123-200). Ne sont pas concernés par l'option de confidentialité des comptes, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles, les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui font appel à la générosité publique (C. com. art. […] L 123-16-2) ainsi que celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (C. com. art. L 232-25).

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