Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
En deçà, le Code de commerce distingue deux régimes selon que l'entreprise dispose ou non d'un comité social et économique (CSE) : Les entreprises sans CSE (en pratique, celles de moins de 11 salariés) relèvent des articles L141-23 et suivants du Code de commerce : le propriétaire informe directement chaque salarié. Les entreprises dotées d'un CSE mais restant sous le seuil de 250 salariés relèvent de l'article L141-28 : l'information passe par l'information-consultation du comité. […] Les salariés informés sont par ailleurs tenus à une obligation de discrétion (article L141-25). […] Monsieur [Nom du salarié], En application des articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce, […]
Lire la suite…Ce que change la loi du 26 mai 2026 L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réécrit l'article L. 141-23 du Code de commerce : dans les entreprises concernées, les salariés doivent désormais être informés du projet de vente du fonds au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. […] en cas de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date de première présentation qui compte (article L. 141-25 du Code de commerce). […] L. 141-25, L. 141-27 et L. 23-10-1 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; article L. 141-26 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…[…] Conformément à la loi HAMON du 31 juillet 2014 ainsi qu'aux dispositions des articles L 141-25 et suivants Code de commerce, il sera procédé, préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, à l'information des salariés. […] Cette consignation permet, tant le règlement des oppositions résultant des articles L. 141-14 et R. 141-1 et suivants du Code de commerce, que celui des réclamations de […] Lettres rayées : L
A - L'abrogation de l'article L141-1 du Code de commerce et l'application du droit commun des obligations. […] En pratique, le rédacteur d'acte veillera à ne pas surestimer la protection réelle qu'offre le privilège légal. […] Au-delà, l'article L141-26 la soumet de nouveau aux articles L141-23 à L141-25 du Code de commerce. 4. […]
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