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Article R223-18-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 4

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Commentaires


1Délai de consultation des associés et approbation des comptes annuels dans la sarl, la sas et la société civile
www.overeed.com · 26 juillet 2021

[…] Le délai de six mois peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête (Code de commerce, art. L. 223-26, al. 1 et art. R. 223-18-1). […]

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2SARL : derniers jours pour convoquer vos associés à l'assemblée annuelle
Gérant de SARL · 4 juin 2019

[…] L'assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de cet exercice. Ce délai légal, fixé par l'article L.223-26 du Code de commerce, est impératif. […] R. 223-18-1 du Code de commerce).

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3Une curiosité juridique: les frères siamois du Code de commerce
Bruno Dondero · 3 décembre 2015

On se souvient qu'il a pu arriver que des juges, et pas des moindres puisqu'il s'agissait de la Cour de cassation, citent un code qui n'existe pas… L'autorité réglementaire est fière de vous annoncer la naissance, à quelques mois d'intervalle, de pas un, mais de deux articles R. 223-18-1 au sein du Code de commerce !

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1Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 17 mai 2017, n° 2017R00102

[…] La condamner aux entiers dépens Les parties ont été entendues à notre audience du 3 mai 2017. M. X a soutenu ses demandes introductives d'instance. M me Y nous a demandé de : Vus les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L223-26 et R223-18-1 du code de commerce, Vu les pièces, Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles saisie d'une demande de prorogation de délais de tenue de l'assemblée, Réserver les dépens, Subsidiairement Débouter M. X de ses demandes,

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