Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 4
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
On se souvient qu'il a pu arriver que des juges, et pas des moindres puisqu'il s'agissait de la Cour de cassation, citent un code qui n'existe pas… L'autorité réglementaire est fière de vous annoncer la naissance, à quelques mois d'intervalle, de pas un, mais de deux articles R. 223-18-1 au sein du Code de commerce ! Un article R. 223-18-1 dans le Code de commerce, c'est bien. […]
Lire la suite…[…] Vus les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L223-26 et R223-18-1 du code de commerce, Vu les pièces, […] Attendu que nous condamnerons M me Y à payer à M. X la somme de 1 200 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] ([Localité 2]) […] Par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Nîmes en date du 17 août 2022, Mme [U] [R] épouse [N], associée de la société familiale dénommée la SARL [R], a notamment été déboutée de sa demande tendant à la désignation d'un commissaire aux comptes, présentée sur le fondement de l'article L 223-35 du code de commerce, pour une durée de 6 ans à compter de l'exercice clos le 30 juin 2022. […] — que seul le gérant peut solliciter la prolongation du délai de 6 mois (art. R 223-18-1 code de commerce) et, de plus, devant le président du tribunal de commerce sur requête,
On se souvient qu'il a pu arriver que des juges, et pas des moindres puisqu'il s'agissait de la Cour de cassation, citent un code qui n'existe pas… L'autorité réglementaire est fière de vous annoncer la naissance, à quelques mois d'intervalle, de pas un, mais de deux articles R. 223-18-1 au sein du Code de commerce ! Un article R. 223-18-1 dans le Code de commerce, c'est bien. […]
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