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Article R124-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 3

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;
2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-11.998, Inédit
Rejet

[…] domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, […] 1°/ que le renvoi du dossier à l'instruction ordonné par le collège de l'Autorité sur le fondement de l'article R. 463-7 du code de commerce a pour seul objet d'inviter les services de l'instruction à compléter une instruction jugée incomplète, en procédant, si nécessaire, […] de l'ordre de 25 %. 7.Créées par la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont désormais régies par les articles L. 124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 3 mai 2016, n° 2014F00675
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Que c'est cette mise en relation, objet du contrat d'apporteur d'affaires, qui a permis la signature de divers marchés. Qu'il est versé aux débats son Kbis qui rappelle son objet social : intermédiaire, courtage agent commercial. Qu'elle est donc fondée à invoquer la loi du 25 juin 1991 assurant la protection des agents commerciaux et l'article 124-1 du Code de commerce. Qu'il est expressément mentionné un droit à commission à hauteur de 10 % du montant des travaux hors taxes sauf accord particulier entre les parties. Que la société DBS travestit tout simplement les clauses du contrat en affirmant que pour chaque client apporté un avenant devait être établi.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 18 janvier 2018, n° 17/01703
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 7.Créées par la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont désormais régies par les articles L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. […] 26.Par décision n° 06-S-01 du 14 avril 2016, le collège de l'Autorité a décidé de surseoir à statuer et renvoyer l'affaire à l'instruction en ce qui concerne les pratiques reprochées au GIF, au motif que le dossier n'était pas en l'état d'être jugé pour cette entreprise.

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