Règlement (UE) 2017/644 du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 2 du règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 : « 1. […] Le règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 589/2014, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Entreprises VILLERS SAINT FRAMBOURG OGNON (60810)
- TRUCK REPAR (VILLENEUVE-LE-ROI, 881597421)
- Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L1222-5 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 13/15270
- Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2014, n° 12/06537
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 22 mai 2024, n° 23/06455
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2019, n° 18/04038
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 25 septembre 2024, n° 23/01362
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 3 février 2025, n° 25/00855
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 avril 2024, n° 2402141
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, n° 2212900
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 septembre 2017, n° 13/04247
- ASSADIA RA (LYON 3EME, 809544901)
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- KERKAD (PLOUGUENAST-LANGAST, 897651931)
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