Article L233-17-1 du Code de commerce
Article L233-17Article L233-17-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Commentaires • 11

1. Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 - dossier documentaire - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Conseil Constitutionnel · 6 août 2014

Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1. […] qui se sont, par une option irrévocable, […] 8. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17- 1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26.

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2. Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 - dossier documentaire - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Conseil Constitutionnel · 31 juillet 2014

[…] articles L . 162-1 à L .162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 75- 17 du 17 janvier 1975 permettent à toute femme enceinte, […] dans le code de commerce , un article […]

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3. Décisions n° 2013-684 et 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - Dossier documentaire - Loi de finances rectificative pour 2013 et loi de finances pour 2014
Conseil Constitutionnel · 28 décembre 2013

[…] code de l'environnement […] Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L . 430-8 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; […] un article L. 233-17 -1 ; […] qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233 -16 du code de commerce […]

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Décisions • 4

1. Juridiction de proximité, 22 décembre 1958, n° 3642

[…] 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] 17 < Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement AWs actes AW terrorisme commis hors QX territoire AW la République par les (32) b) Au premier alinéa AW l'article L. 112-22-1, aux premier et second alinéas AW l'article L. 112-22-3, […] >> 1 et L. 233-1 et les sections 1 et 2 AWs chapitres I et III QX titre III QX livre II sont abrogés; […] 2° HY IV AW l'article 28-2 est ainsi rédigé : Après l'article L. 233-17 QX coAW AW commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé : « IV. – Lorsque, sur réquisition QX procureur AW la 5 […] -« A r t . L . 2 3 3 - 1 7 - 1 .

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droitNon conformité

[…] complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est autorisée à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en oeuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331 13 » ; […] dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; […] qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

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[…] L.233 -16 du code de commerce que: […] L'article L233-17-1 du même code dispose que 'Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L233 -16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens du même article L 233 -16, […] L'article L 232- 1 […]

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Document parlementaire • 0

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