Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19.
[…] articles L . 162-1 à L .162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 75- 17 du 17 janvier 1975 permettent à toute femme enceinte, […] dans le code de commerce , un article […]
Lire la suite…[…] code de l'environnement […] Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L . 430-8 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; […] un article L. 233-17 -1 ; […] qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233 -16 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] QX présent chapitre. « A r t . L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L . […]. 111- 17 AWviennent, […] 2° HY IV AW l'article 28-2 est ainsi rédigé : Après l'article L. 233-17 QX coAW AW commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 […]
[…] « À défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222 3 » ; […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
[…] L.233 -16 du code de commerce que: […] L'article L233-17-1 du même code dispose que 'Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L233 -16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens du même article L 233 -16, […] L'article L […]
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1. […] qui se sont, par une option irrévocable, […] 8. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17- 1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26.
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