Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19.
[…] articles L . 162-1 à L .162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 75- 17 du 17 janvier 1975 permettent à toute femme enceinte, […] dans le code de commerce , un article […]
Lire la suite…[…] code de l'environnement […] Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L . 430-8 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; […] un article L. 233-17 -1 ; […] qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233 -16 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] 17 < Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement AWs actes AW terrorisme commis hors QX territoire AW la République par les (32) b) Au premier alinéa AW l'article L. 112-22-1, aux premier et second alinéas AW l'article L. 112-22-3, […] >> 1 et L. 233-1 et les sections 1 et 2 AWs chapitres I et III QX titre III QX livre II sont abrogés; […] 2° HY IV AW l'article 28-2 est ainsi rédigé : Après l'article L. 233-17 QX coAW AW commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé : « IV. – Lorsque, sur réquisition QX procureur AW la 5 […] -« A r t . L . 2 3 3 - 1 7 - 1 .
[…] complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est autorisée à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en oeuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331 13 » ; […] dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; […] qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
[…] L.233 -16 du code de commerce que: […] L'article L233-17-1 du même code dispose que 'Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L233 -16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens du même article L 233 -16, […] L'article L 232- 1 […]
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1. […] qui se sont, par une option irrévocable, […] 8. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17- 1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26.
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